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Le 19 avril 2018 - Comité des affaires sociales - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Ma première question s’adresse à Mme Granger. La province de Québec et le Manitoba ont décidé d’interdire la culture de plants de cannabis à domicile. On a entendu d’autres provinces qui ont exprimé des préoccupations à cet égard. Selon vous, la culture à domicile devrait-elle être interdite dans tout le Canada? Quelle est votre position sur ce point?

Mme Granger : L’association, dans sa présentation, n’avait pas la posture de l’interdiction. Il est difficile pour nous d’intervenir à ce sujet. Le Canada s’est positionné, les provinces se positionnent actuellement. Par la suite, chacun va devoir évaluer l’impact de ces réglementations. Pour l’instant, c’est mon point de vue par rapport à cela.

[Traduction]

La sénatrice Poirier : Ma deuxième question s’adresse à M. Culbert. Dans votre mémoire, monsieur Culbert, au premier paragraphe complet de la quatrième et dernière page, vous dites qu’il existe un précédent qui pourrait rendre l’interdiction de la culture du cannabis susceptible d’être contestée devant les tribunaux.

Pourtant, dans le projet de loi, nous avons permis aux provinces de réglementer l’âge. Deux provinces canadiennes, le Manitoba et le Québec, ont adopté des lois provinciales interdisant la culture du cannabis à domicile. Malgré cela, vous parlez de contestations judiciaires.

J’aimerais que vous nous en disiez davantage. Selon vous, quelle partie du projet de loi pourrait être contestée?

M. Culbert : D’après moi, les lois adoptées par le Québec et le Manitoba sont susceptibles de faire l’objet de contestations judiciaires. Toutefois, la loi fédérale, elle, ne le sera pas. Il y a un précédent qui permet de cultiver une substance psychoactive. Le tabac est une substance psychoactive. Vous pouvez fabriquer de l’alcool, une substance psychoactive, dans le confort de votre demeure. Dans le cadre du régime médical, la Cour supérieure de la Colombie-Britannique a statué très clairement que la culture du cannabis à domicile à des fins médicinales devait être permise. La logique juridique veut que s’il devient légal de l’utiliser à des fins non médicinales, la capacité d’avoir une culture à domicile...

Encore une fois, je préférerais que les Canadiens ne puissent cultiver de cannabis ou fabriquer d’alcool à la maison. Comprenez-moi bien. Mais soyons pragmatiques. Pour leur propre santé, j’aimerais aussi qu’ils ne consomment pas ces produits, mais nous devons être réalistes. Voilà notre opinion là-dessus.

La sénatrice Poirier : Ma question s’adresse à la Dre de Villa, à Toronto. Encore une fois, ma question porte sur la culture du cannabis à domicile. J’ai été informée par les membres de ma collectivité et des collectivités néo-brunswickoises — et les représentants des municipalités de partout au Canada ont dit la même chose lorsqu’ils ont témoigné ici —, de quelques-uns des défis auxquels ils semblent faire face ou qu’ils semblent craindre en ce qui concerne la culture du cannabis à domicile. Je me demande simplement ceci: dans une ville de la taille de Toronto, croyez-vous que la culture du cannabis à domicile peut faire partie d’une démarche prudente de santé publique? Qu’en pensent les gens à Toronto? Que pouvez-vous nous dire là-dessus?

Dre de Villa : Merci beaucoup d’avoir posé cette question. Je peux certainement vous dire qu’au sein de notre municipalité, nos partenaires des autres secteurs, surtout ceux qui sont responsables de l’application des normes et règlements locaux, sont effectivement préoccupés par ce sujet. Comme vous pouvez l’imaginer, l’application de la loi et la surveillance font partie des préoccupations pour les autorités d’une grande ville. Je ne sais pas si toutes les réponses ont été trouvées. Je crois qu’il reste encore beaucoup de discussions à avoir et beaucoup de choses à étudier.

Je cède la parole à ma collègue, qui a participé davantage aux discussions avec nos partenaires de la municipalité.

Mme Sabanadesan : Merci. En ce qui a trait aux compétences provinciales, je sais que nous avons demandé à la province de nous consulter au sujet de tout règlement à venir, question que l’on s’assure d’instaurer des normes de sécurité et d’autres moyens de contrôler la culture du cannabis à domicile. Nous ne voulons pas reproduire ce qui est arrivé par le passé dans le cas des entreprises de culture de cannabis. Cependant, nous ne pouvons pas conclure que l’histoire se répétera avec la culture à domicile de quatre plants de cannabis, si c’est la limite qui est fixée en Ontario. Nous ne sommes toujours pas certains. Nous sommes ouverts aux discussions pour voir comment cela peut être fait en toute sécurité.

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La sénatrice Poirier : Merci de votre présence ici. Je suppose que ma question s’adresse à M. Watt, ultimement, mais je vais inclure Mme Wright dans mes commentaires.

Au cours de la dernière année environ, j’ai eu l’occasion de rencontrer des élèves du secondaire de ma province, le Nouveau-Brunswick, et le cannabis est évidemment venu sur le tapis, de même que l’entrée en vigueur de la loi. Au cours de cette discussion, je me suis rendu compte que beaucoup d’étudiants étaient conscients du risque de normalisation ou disaient que si le cannabis devenait légal, tout irait bien et qu’il n’y aurait pas de problème. Madame Wright, dans vos remarques, j’ai vu que vous avez expliqué ce que j’ai constaté personnellement à l’école lorsque j’y étais. Les étudiants croient qu’il n’y a rien de grave à conduire lorsqu’ils ont consommé. La chose sera légale et sera complètement sûre.

En tant que membre de l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires, monsieur Watt, d’après votre expérience auprès de ces jeunes, considérez-vous que la normalisation de la consommation de cannabis chez nos jeunes est une conséquence non attendue de ce projet de loi?

En ce qui a trait à la deuxième partie de ma question, je me rends compte que Mme Wright a parlé de tout ce qui est offert dans le système scolaire et qui est là pour aider les familles et les toxicomanes, mais dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, où je vis, et même dans les régions rurales encore plus éloignées du Canada, je me demande où ce service d’aide aux toxicomanes et aux familles pourra être offert aussi facilement que dans les villes et les centres urbains du Canada. Est-ce que cela vous inquiète?

M. Watt : Je vais commencer. Les conseils scolaires sont très préoccupés par le fait que la consommation, et plus particulièrement celle de cannabis, se normalisent au fil du temps. Comme nous l’avons mentionné dans nos observations, en 2002, lorsque le Sénat a fait son étude, par l’entremise du Comité spécial sur les drogues illicites, il a été dit que la décriminalisation du cannabis ne devrait en aucun cas mener à une telle normalisation sociale de la consommation de la substance. Je pense qu’il s’agissait d’une recommandation importante.

L’une des grandes recommandations formulées dans l’étude réalisée par le Sénat à l’époque — c’était il y a 16 ans, il n’y a pas si longtemps — voulait que le gouvernement du Canada adopte une politique intégrée sur les risques et les effets nocifs des substances psychoactives couvrant toute la gamme des substances, notamment le cannabis, les médicaments, l’alcool, le tabac et les autres drogues illégales, et portant principalement sur l’éducation des consommateurs, la détection et la prévention de la consommation à risque et le traitement de la consommation abusive.

J’étais page au Sénat lorsque ce rapport a été publié et j’ai donc pu entendre les témoignages. Il était très clair que ces recommandations ciblaient les jeunes en particulier.

L’acceptation sociale de la consommation de cannabis à la suite d’une décriminalisation était alors une préoccupation des conseils scolaires canadiens.

La sénatrice Poirier : Pour ce qui est de la deuxième partie de la question sur l’accessibilité des services aux toxicomanes et aux familles, est-ce que cela vous préoccupe? Nous savons que ces services sont offerts dans les centres urbains, mais si on va dans les régions rurales du Canada, et à plus forte raison dans celles très éloignées, plus le temps d’attente est long et moins il y a de services disponibles. Avez-vous des préoccupations quant au délai approprié pour offrir les services aux familles qui en ont besoin?

Mme Wright : Sur ce point, je demanderai aussi à mon collègue Andrew Mendes de dire un mot.

Je pense que vous m’avez aussi entendu dire que, même si nous disposons de cette magnifique ressource ici dans un centre urbain, elle n’est pas encore suffisante ni efficace pour venir à bout de la consommation de plusieurs types de drogues chez les jeunes et les jeunes adultes. Ainsi, même si nous sommes mieux pourvus que les gens dans une région rurale éloignée du Nouveau-Brunswick, ce n’est toujours pas suffisant. C’est pourquoi nous recommandons d’accroître les ressources non seulement pour le traitement — et c’est très important —, mais aussi pour l’intervention précoce, la prévention primaire. En milieu rural, c’est vraiment important.

Je pense que l’autre point que mon collègue a soulevé, c’est l’importance d’obtenir la participation des jeunes dans les efforts d’intervention précoce, de prévention primaire ou d’éducation. Ce qui peut nous sembler être une excellente façon de le faire pourrait ne trouver aucun écho chez les jeunes. Nous devons voir aussi à l’efficacité. Il se fait de très bonnes recherches au Centre d’excellence de l’Ontario en santé mentale des enfants et des adolescents, où tout tourne autour de l’engagement. Il y a des jeunes partout. Je pense que nous pouvons apprendre les uns des autres en collaborant pour trouver le moyen d’assurer cet élément crucial.

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