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Le 24 mai 2018 - Comité des affaires sociales avec divers témoins

La sénatrice Poirier : Merci à vous d’être là. J’ai tellement de questions que je crois que je vais opter pour une série de questions brèves, et je verrai bien si vous pourrez y répondre de la même façon afin que je puisse en poser le plus possible.

Pour faire suite aux questions du sénateur Manning, pourquoi y a-t-il une telle différence de coût entre la marijuana consommée à des fins récréatives et la marijuana thérapeutique?

M. Jacob : Comme Philippe l’a dit, les coûts correspondent, mais la question que vous posez, c’est peut-être celle de savoir pourquoi il y a une telle différence entre les deux extrêmes. C’est ce que vous voulez savoir?

La sénatrice Poirier : Oui.

M. Jacob : C’est une question de style de production: la production à grande échelle, les économies d’échelle, permettent de réduire les coûts. La production à plus petite échelle, la production artisanale et par petits lots, qui est plus intensive et qui exige plus de manipulation des plantes, est associée à des coûts plus élevés.

La sénatrice Poirier : Lorsqu’une personne achète de la marijuana thérapeutique et qu’une autre achète de la marijuana à des fins récréatives, ce sont là deux produits différents, n’est-ce pas?

M. Jacob : Non. Les deux types de produits existent dans les deux milieux. On parle des mêmes produits des deux côtés en fait.

La sénatrice Poirier : Si les patients peuvent obtenir du cannabis beaucoup moins cher du côté récréatif, pourquoi se présenteraient-ils dans un point de vente de cannabis thérapeutique pour en obtenir à part pour conserver leur confidentialité et bénéficier d’une surveillance liée à la santé d’un médecin et des pharmaciens qui savent de quelle façon les guider dans le cadre de leur processus thérapeutique associé à leur besoin de consommer de la marijuana? Est-ce là le seul avantage?

M. Jacob : Cela me permet également de répondre à votre question. Dans le marché du cannabis à des fins récréatives actuellement, nombre de personnes en consomment à des fins thérapeutiques et s’en procurent de cette façon en raison de la difficulté d’accès.

Nous avons eu l’exemple d’une personne qui est arrivée avec une blessure à l’épaule et qui ne voulait pas prendre les opiacés qui lui avaient été prescrits. Elle a commencé à prendre une teinture de cannabis composée d’un certain ratio de THC et de CBD, et elle s’est rendu compte qu’elle n’avait plus à prendre ses médicaments contre son TOC. Lorsque ça s’est su, ses enfants lui rappelaient toujours d’en prendre parce que son TOC revenait. Elle a pris du cannabis thérapeutique pour la douleur et s’est rendu compte que ses problèmes de santé mentale se réglaient d’eux-mêmes.

C’est une patiente qui, maintenant, possiblement, se rendra compte que le cannabis a ces avantages pour elle et elle tentera peut-être à nouveau d’avoir accès au programme de cannabis thérapeutique en en parlant à son médecin.

M. Lucas : Pour que ce soit clair, Jeremy et moi n’avons peut-être pas été clairs. Le coût d’un gramme de cannabis dans le système thérapeutique et le système de la consommation récréative est à peu près le même. On parle d’environ 5 à 15 $ le gramme.

Cependant, ce n’est pas là la différence entre le cannabis thérapeutique et le cannabis consommé à des fins récréatives. Le gramme à 5 $ dans le système thérapeutique coûterait la même chose dans le système de la consommation récréative. Il s’agit simplement de la fourchette habituelle des prix. La différence peut témoigner des différents niveaux de THC, et, dans beaucoup de cas, les produits à haute teneur en THC coûtent plus cher, que le produit soit consommé à des fins thérapeutiques ou récréatives. De plus en plus, les produits misant sur le CBD sont un peu plus dispendieux parce qu’il faut plus de plantes pour produire un extrait de CBD qu’il n’en faut pour produire un extrait de THC plus puissant. Ce peut être un coût prohibitif pour les Canadiens.

Soyons clairs : il n’y a pas de différence financière entre le cannabis consommé à des fins récréatives et le cannabis thérapeutique. Nous ne nous attendrions pas à ce qu’il y en ait, mais nous espérons que la taxe sur le cannabis thérapeutique sera éliminée afin que le produit soit détaxé.

La sénatrice Poirier : Je veux vous dire ce que j’ai entendu dans mon coin de la province. Les gens qui ont besoin de marijuana thérapeutique préféreraient, pour des raisons de confidentialité, pouvoir se rendre dans une pharmacie pour obtenir leur cannabis plutôt qu’aller dans un point de vente ou de se le faire livrer par la poste. J’entends dire que c’est ce que les gens veulent.

Je crois aussi savoir, monsieur Lucas, que, récemment, votre entreprise a signé une entente avec Shoppers Drug Mart pour fournir à l’entreprise sa marque de cannabis thérapeutique. L’entente était conditionnelle au fait que les pharmacies aient le droit de distribuer de la marijuana thérapeutique.

Quel est le principal facteur qui entrave la distribution pharmaceutique de la marijuana thérapeutique à l’heure actuelle? Si vous en avez, pourrez-vous en offrir à la pharmacie au même coût qu’une personne peut actuellement obtenir dans un autre système?

M. Lucas : Quelle série de questions formidables, merci.

Actuellement, le principal obstacle c’est qu’il n’y a pas de disposition explicite dans le projet de loi C-45 ni dans la réglementation actuelle permettant un accès en pharmacie. Nous sommes extrêmement préoccupés par la suggestion du gouvernement qui affirme vouloir y réfléchir dans le cadre de la deuxième série de changements réglementaires, peut-être même seulement en 2020.

Comme vous le savez, quand Santé Canada a lancé le RMFM, il y a quatre ou cinq ans, il avait prévu initialement la distribution en pharmacie. Le système de pharmacie à l’époque n’était pas à l’aise avec une telle mesure ni avec le niveau de consultation qu’il y avait eu, et les intervenants ont demandé d’être exclus de cette option. Évidemment, il y a eu tout un revirement, et les pharmaciens estiment maintenant vouloir participer. Et bien sûr, ils sont bien placés pour détecter les contre-indications et les synergies médicamenteuses.

Shoppers Drug Mart utilise une méthode unique. L’entreprise demande d’être un producteur autorisé au même titre que Tilray et les 100 autres producteurs autorisés au Canada afin de pouvoir acheter du cannabis auprès d’autres producteurs autorisés et de distribuer le tout dans son réseau.

Ce que Shoppers Drug Mart sera en mesure de faire au cours des prochains mois, ce n’est pas ce que les autres pharmacies pourront faire, parce que l’entreprise contourne la réglementation actuelle en devenant elle-même un producteur autorisé. Selon nous, c’est une bonne chose que le cannabis soit disponible par l’entremise de Shoppers Drug Mart, et nous aimerions que toutes les pharmacies au Canada puissent fournir du cannabis thérapeutique aux patients.

Je travaille là-dessus depuis 20 ans. Rien ne contribuera davantage à la normalisation du cannabis thérapeutique que le fait de pouvoir s’en procurer en pharmacie. Peu importe ce qu’on fait pour sensibiliser les patients — et nous avons un service d’aide 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ainsi de suite —, ils ont toujours l’impression que le cannabis est différent des autres médicaments parce qu’il est livré à domicile.

La sénatrice Poirier : Pourquoi les autres pharmacies ne peuvent-elles pas faire la même chose que Shoppers Drug Mart?

M. Lucas : Elles pourraient faire la même chose, mais le processus pour devenir un producteur autorisé est très long.

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La sénatrice Poirier : Merci à tous de vos exposés. Ils sont grandement appréciés.

Ma première question s’adresse à Me Tousaw. Nous avons entendu beaucoup de discussions au sein du comité au sujet du risque associé au cannabis, mais nous n’avons pas autant entendu parler du fait que la sensibilisation quant aux conséquences de la loi est vraiment insuffisante. En ce qui concerne la possession, la culture à domicile ou la limite d’âge, à votre avis, les Canadiens — jeunes et âgés — sont-ils suffisamment conscients des conséquences du projet de loi C-45 et sont-ils bien informés à ce sujet? S’ils ne sont pas pleinement conscients des conséquences de ce projet de loi, à votre avis, quelles pourraient être les répercussions sur le système judiciaire?

M. Tousaw : Il s’agit d’une question très judicieuse, et je l’élargirais davantage. Non seulement les Canadiens ne sont pas au courant des conséquences du projet de loi C-45, mais ils ne connaissent pas bien les lois qui régissent actuellement le cannabis. Je ne peux pas vous dire combien de personnes avec qui je parle pensent que le cannabis est légal actuellement. C’est absolument stupéfiant. Je parle à des gens de l’industrie réglementée qui ne savent pas comme fonctionne l’ensemble de règles. Le manque de connaissance…

Regardez, c’est compliqué. Vous lisez le projet de loi. Vous l’avez fait. Ce n’est pas facile à faire. Vous devez procéder à une lecture laborieuse. Il contient des renvois. Vous devez y réfléchir d’une manière approfondie. Toutefois, il règne énormément de confusion. Et le problème qui s’y rattache tient au fait que le projet de loi prévoit un très grand nombre de limites quelque peu arbitraires que les gens vont simplement, inéluctablement, enfreindre par inadvertance.

Par exemple, on aura le droit de posséder 30 grammes de cannabis séché, puis un ratio d’équivalence s’appliquera à d’autres produits du cannabis. Ainsi, il faudra effectuer ce calcul dans sa tête au moment de quitter son domicile: « Je peux emporter deux biscuits, pas quatre, car quatre signifie que j’enfreins la loi, mais pas si j’en emporte deux » ou bien « J’ai un pot de cannabis. Dois-je le peser avant de quitter mon domicile? » Ce n’est pas très logique, et c’est complètement arbitraire.

Quand on va acheter de l’alcool, on peut entrer dans le magasin et en acheter assez pour tuer une petite ville, le mettre dans le coffre de sa voiture et s’en aller. Nous comptons sur l’exercice de la responsabilité individuelle des Canadiens. Nous ne dépendons pas d’une affirmation du gouvernement selon laquelle on ne peut acheter que six bières à la fois, chaque jour, ou bien selon laquelle on peut acheter six bières maintenant, aller la porter chez soi, revenir au magasin, en acheter six autres, et aller les déposer à la maison.

Voilà le système que nous établirons dans le cas du cannabis, et ce n’est pas très logique. C’est pourquoi l’une des recommandations que j’adresse au comité est que toutes les sanctions pénales associées à la possession et à la production de cannabis à des fins personnelles — pas commerciales, personnelles — devraient être éliminées du projet de loi C-45. Les Canadiens méritent de cesser d’être criminalisés pour leurs choix individuels et personnels. Ils le méritent de la part du comité et du gouvernement. Voilà le but de la légalisation.

Il faut aussi éduquer les gens. Je crois que les responsables de Santé Canada ont fait un très bon travail jusqu’à maintenant pour éduquer le public à chaque étape à propos des modifications législatives qui seront apportées et de leurs possibles incidences.

La meilleure chose que nous puissions faire pour les Canadiens, c’est de présenter les choses de façon simple. Vous avez le droit de posséder du cannabis. Vous ne pouvez pas en vendre de façon illégale. Vous avez le droit d’en posséder et d’en faire pousser. Tout comme vous ne pouvez pas brasser de la bière dans votre garage et la vendre, vous ne pouvez pas non plus faire pousser du cannabis dans votre garage et le vendre. Toutefois, vous ne devriez pas risquer une peine d’emprisonnement de 14 ans parce que vous avez 5 plants de cannabis dans votre jardin, plutôt que 4. Cela est complètement insensé.

La sénatrice Poirier : Ma prochaine question s’adresse à M. O’Hara. Pourriez-vous faire une comparaison concernant l’accès au cannabis thérapeutique dont certains Canadiens ont besoin? Quelles seront les incidences du projet de loi C-45 sur l’accès au cannabis médicinal? Empêchera-t-il l’accès à ce type de cannabis? Selon vous, les patients ayant besoin de cannabis thérapeutique seront-ils exposés à des dangers s’ils doivent recourir à d’autres médicaments moins efficaces?

M. O’Hara : Je vais vous donner une réponse courte: le projet de loi C-45 ne touche pas directement au cannabis thérapeutique. Il concerne davantage l’utilisation à des fins récréatives. Les patients qui utilisent du cannabis médicinal seront encore en mesure d’avoir accès à du cannabis par l’entremise du système régi par le RACFM, qui, jusqu’à maintenant, n’est visé par aucune modification. Il s’agit d’un des points que nous soutenons fortement, c’est-à-dire le maintien de ce système. Le projet de loi C-45 ne contient aucune disposition comme telle qui vise le cannabis à des fins médicinales.

La sénatrice Poirier : Monsieur O’Hara, de ce que je comprends, votre organisation milite auprès des responsables des sociétés d’assurance pour que le cannabis médicinal soit couvert. Pouvez-vous faire le point sur ce projet ou nous en donner un aperçu? Combien de sociétés d’assurance offrent actuellement une couverture pour ce produit? Croyez-vous que d’autres sociétés d’assurance emboîteront le pas?

M. O’Hara : C’est une excellente question. Dans les faits, il y a très peu d’assureurs qui offrent une couverture actuellement, et il est important de souligner que cette couverture est optionnelle dans le cadre d’un régime d’assurance. Le fait que des assureurs offrent la couverture ne signifie pas que cela est très répandu. Toutefois, il y a certaines sociétés qui l’offrent actuellement. La Sun Life en est une, et il y en a quelques autres.

Je m’attends à ce que cela se répande. Cette question soulève beaucoup d’intérêt et suscite beaucoup de discussions au sein de cette industrie.

La sénatrice Poirier : Merci.

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