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Le 25 mai 2018 - Comité des affaires sociales avec divers témoins

La sénatrice Poirier : J’ai deux ou trois questions pour le ministère de la Justice.

Premièrement, des experts du domaine juridique, comme le Barreau du Québec, ont témoigné pour dire que le gouvernement risquait des recours collectifs si les dispositions sur l’étiquetage et la promotion n’étaient pas améliorées.

Prévoyez-vous un scénario de recours collectif contre le gouvernement?

Mme Labelle : C’est une question qui nous a aussi été posée lorsque nous avons comparu devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles. De plus, une réponse du gouvernement a été fournie par écrit à l’une des questions écrites du sénateur.

Le ministère de la Justice examine chaque mesure législative pour en assurer la conformité avec la Charte et la Déclaration des droits. Il examine aussi le projet de loi pour s’assurer qu’il est conforme à toutes les autres règles ou relativement à tous les autres enjeux juridiques. Le projet de loi sera appliqué lorsqu’il entrera en vigueur, s’il est adopté par le Parlement, conformément avec les pouvoirs établis dans les dispositions législatives et réglementaires.

Je ne peux pas en dire plus au comité parce qu’il s’agit ici de conseils protégés par le secret professionnel et appartenant au gouvernement.

La sénatrice Poirier : Essentiellement, je vous demande si, oui ou non, vous prévoyez des recours collectifs contre le gouvernement. C’est possible de répondre?

Mme Labelle : Cela fait partie de l’avis juridique qui appartient au gouvernement, alors je ne suis pas libre de vous en dire davantage.

La sénatrice Poirier : Il aurait probablement été plus simple de modifier le projet de loi C-45 en conséquence. De toute façon, j’ai une deuxième question.

Dans son rapport, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait remarquer à l’unanimité que le gouvernement du Canada devrait envisager et adopter d’autres mesures pour limiter la participation du crime organisé à l’industrie du cannabis.

Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a fait des progrès dans ce dossier? Dans l’affirmative, qu’avez-vous fait jusqu’à présent? Dans la négative, pourquoi n’en avez-vous pas fait plus?

M. Costen : C’est une excellente question.

Le projet de loi C-45 prévoit d’importants nouveaux pouvoirs, qui permettront à un organisme de réglementation — avant et pendant le processus de traitement des demandes — d’examiner minutieusement les renseignements financiers et de rendre leur communication obligatoire.

Dans la mesure où je comprends ce qui sous-tend la recommandation et le conseil, il s’agissait en fait vraiment des intérêts financiers et du rôle que les organisations criminelles peuvent jouer en coulisse, l’influence que de telles organisations peuvent avoir sur les activités des entreprises de cannabis.

Le projet de loi propose d’importantes nouvelles mesures qui viendraient s’ajouter à celles qui existent actuellement.

Vous savez probablement que nous procédons à des vérifications minutieuses, avec la GRC, de tous les principaux employés. Nous avons proposé, dans le cadre de nos propositions réglementaires, un certain nombre de nouvelles mesures qui permettraient d’augmenter encore plus la portée de l’examen des personnes voulant pénétrer dans l’industrie, et ce, tout particulièrement pour donner suite à la recommandation formulée par le comité.

La sénatrice Poirier : Ma dernière question fait suite à celle de la sénatrice Petitclerc sur la peine de 14 ans.

Dans le même scénario d’un jeune qui donne quelque chose à un autre jeune et qui risque une peine de 14 ans, s’il s’agissait non pas de cannabis, mais plutôt d’alcool, pouvez-vous s’il vous plaît me dire si la même peine s’appliquerait? Serait-elle aussi sévère?

Mme Morency : Je dirais tout d’abord que, en vertu du projet de loi C-45, le partage entre jeunes n’est pas considéré comme une infraction tout comme ce n’est pas une infraction criminelle dans le cas de l’alcool. Le traitement de cette question relève de la réglementation provinciale, alors je ne peux pas formuler de commentaire précis sur la façon dont on s’y prendrait.

Je sais que les provinces gèrent déjà les situations où des jeunes âgés de moins de 18 ou 19 ans, tout dépendant de l’âge de la majorité dans les différentes provinces, ont accès à de l’alcool. Il y a des infractions prévues à ce sujet et des infractions visant les personnes qui leur fournissent ou leur vendent de l’alcool lorsqu’il est interdit de le faire.

La sénatrice Poirier : D’après ce que j’ai compris, c’est une amende qui n’a rien à voir avec le fait d’imposer une peine d’emprisonnement de 14 ans à un adulte qui donne quelque chose à un jeune. Le fait de donner du cannabis est différent de la situation où un adulte donne de l’alcool à un jeune, ce qui est aussi illégal.

Il y a une différence assez importante d’après ce que les témoins ont dit.

Le président : Pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet? C’est un enjeu important.

M. Saint-Denis : Encore une fois, beaucoup d’experts et de témoins parlent de la peine de 14 ans, et dans leurs déclarations, ils insinuent toujours que la pénalité sera imposée. En fait, elle ne l’est jamais, sauf dans les pires scénarios.

Un adulte, une personne qui a à peu près le même âge, 18 ou 19 ans, qui donne du cannabis à un jeune, qui a moins que 18 ans, ne recevra jamais une peine s’approchant, même de loin, de 14 ans d’emprisonnement.

La sénatrice Poirier : Puisque cela n’arrive jamais, pourquoi l’inclure?

M. Saint-Denis : Eh bien, parce que les cas que vous avez choisis sont les plus anodins. Il y a des possibilités beaucoup plus graves, des cas où, peut-être, des membres du crime organisé pourraient distribuer de la drogue à des jeunes à des fins de vente ou de distribution à d’autres jeunes, et, dans un tel cas, on pourrait envisager d’imposer une peine beaucoup plus sévère à une personne qui travaille pour le crime organisé.

La sénatrice Poirier : Ce pourrait aussi se produire avec l’alcool.

M. Saint-Denis : Ce sont des questions vraiment factuelles.

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La sénatrice Poirier : Nous avons de nombreuses fois entendu les préoccupations des chefs autochtones, des forces de police, des responsables municipaux, des groupes de santé mentale et de nombreux autres différents groupes au sujet de l’application des quatre plants à domicile, du fait que ce sera impossible à surveiller et que cet aspect de la loi devrait être supprimé.

Nous avons parlé plus tôt du plant lui-même et de la culture du plant à l’intérieur et à l’extérieur. Si ma mémoire est bonne, nous avons dit qu’à l’extérieur, il ne devait pas se présenter sous forme de bourgeons ou de fleurs.

Je sais aussi, comme je viens du Nouveau-Brunswick, que la province a dans sa loi provinciale une disposition selon laquelle les plants à domicile peuvent être à l’extérieur, mais on dit qu’ils doivent se trouver dans une aire fermée ou clôturée en même temps.

Je sais aussi qu’il y a également un bon nombre de collectivités des Premières Nations au Nouveau-Brunswick. Cela signifie que cette loi leur permettra également de faire la même chose.

Les Autochtones sont-ils préparés à appliquer et à surveiller la culture à domicile, et précisément les éléments de celle-ci se rapportant à la culture extérieure? Peut-être que la police pourrait répondre.

M. Daley : Comme j’ai servi la moitié de ma carrière au Nouveau-Brunswick, je connais très bien les collectivités des Premières Nations là-bas. Je ne suis pas sûr. Je pense que vous avez dit: « Est-ce que les Autochtones », plutôt que la police.

La sénatrice Poirier : Est-ce que la force policière autochtone sera en mesure de l’appliquer et de la gérer dans les collectivités des Premières Nations autant que la force policière dans les municipalités?

Tout le monde semble préoccupé par cela. Au Nouveau-Brunswick, j’en entends énormément parler.

M. Daley : Comme vous le savez, au Nouveau-Brunswick et dans d’autres provinces, à l’exception de l’Ontario et du Québec, y compris dans le Nord, on confie à la GRC le mandat de fournir des services de police.

Comme je l’ai dit plus tôt, lorsqu’il est question de la culture à domicile, mon rôle dans l’application de la loi est de la faire appliquer lorsqu’elle est adoptée.

En ce qui concerne la capacité de l’appliquer, encore une fois, j’ai formulé des commentaires plus tôt. Lorsque j’examine cette situation, j’observe la sécurité publique en général. J’observe d’autres choses, comme l’accès des jeunes au sein du domicile. Je cherche les possibilités d’incendie. Tout ce que j’ai déjà dit ferait partie de la façon dont je gère l’application de la culture à domicile.

Toutefois, je tiens à dire clairement que la GRC sera prête à faire appliquer les lois sur le cannabis, qu’il y ait ou non culture à domicile. Nous fournissons du soutien partout au pays à la communauté responsable de l’application de la loi au moyen d’activités de sensibilisation et de formation, de sorte que les gens puissent s’attendre à ce que les responsables de l’application de la loi partout au Canada, que ce soit la GRC ou non, soient en mesure d’appliquer la loi dans une collectivité autochtone et à l’extérieur de celle-ci.

La sénatrice Poirier : Croyez-vous que vous aurez l’effectif nécessaire pour ce qui est du nombre de policiers requis pour faire appliquer cette loi?

J’entends dire de la part des municipalités également qu’elles craignent de ne pas avoir les moyens financiers pour disposer du nombre d’agents de la GRC ou de policiers nécessaires pour même envisager de surveiller l’application de cette loi.

M. Daley : Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a des mécanismes. Nous concluons des marchés avec les provinces par l’entremise de Sécurité publique Canada. Il existe des mécanismes qui permettent d’augmenter les nombres, si c’est le besoin de la municipalité ou de la province particulière. Dans le cadre de sa planification du rendement annuel, la GRC rencontre des collectivités, autochtones ou non, et établit la planification du rendement pour cette année-là. Cette planification se fait en consultation avec les collectivités afin que l’on puisse déterminer leurs priorités.

Puis, nous répartissons la capacité en matière d’application de la loi, les ressources humaines, afin d’être en mesure de réagir, au besoin.

La sénatrice Poirier : Si elles peuvent se permettre les coûts supplémentaires.

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La sénatrice Poirier : On a répondu à la plupart de mes questions, mais j’aimerais juste en ajouter une.

Lorsque nous traversons la frontière vers les États-Unis, si nous devons avoir en notre possession un médicament d’ordonnance, ce n’est habituellement pas un problème. La marijuana à des fins thérapeutiques est légale au Canada depuis un certain nombre d’années. Je suppose que les agents en fonction à la frontière ne posaient probablement pas beaucoup de questions à ce sujet.

Dans l’avenir, sera-t-il plus compliqué, compte tenu de la légalisation de la marijuana en cours, de l’apporter aux États-Unis? Quel sera l’enjeu avec la marijuana thérapeutique, même s’ils ont des ordonnances?

M. Costen : C’est une question assez simple. En ce moment, vous ne pouvez pas la faire passer à la frontière, même si vous êtes autorisé à la posséder et à la consommer au Canada pour des raisons médicales. Nous ne proposons pas de changer cela dans l’avenir.

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