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Le 28 mai 2018 - Comité des affaires sociales avec le député Bill Blair, GRC, Santé Canada, Justice Canada, ASFC et Sécurité publique Canada

La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être là pour répondre à nos questions encore une fois aujourd’hui.

Monsieur Blair, depuis que le projet de loi a été présenté et durant les audiences du comité, certaines personnes nous ont dit à quel point le cannabis est beaucoup moins dangereux que l’alcool, mais ce n’est pas une notion qui est vraiment reflétée dans le projet de loi C-45. Par exemple, les pénalités liées à la possession de six grammes de cannabis dans un sac sont bien plus sévères que si on se trouve avec six bouteilles de bière. Si le cannabis est tellement plus sûr que l’alcool, pourquoi est-ce que la peine imposée aux jeunes est à ce point-là plus sévère lorsqu’il est question de cannabis?

M. Blair : Madame la sénatrice, pour commencer, je n’ai jamais dit que le cannabis est sécuritaire, particulièrement pour les jeunes.

La sénatrice Poirier : Non, je n’ai pas dit que vous l’aviez dit. J’ai dit que, durant les réunions du comité, certaines personnes l’ont dit. Je voulais tout simplement savoir ce que vous en pensez.

M. Blair : Madame la sénatrice, nous sommes en train de passer d’un système d’interdiction criminelle qui existe depuis un siècle et dont la majeure partie des Canadiens ont commencé à faire fi, un système qui était assorti d’énormes conséquences pour les personnes prises en possession de cannabis. En raison de certaines erreurs de jeunesse — beaucoup ne se sont pas fait prendre, mais certains ont été arrêtés —, des gens se sont retrouvés avec un casier judiciaire, ce qui a eu des répercussions sur le reste de leur vie, leur capacité de traverser la frontière, d’occuper un emploi… Les coûts associés au fait d’avoir un casier judiciaire. Ces conséquences sont assez importantes.

Nous abandonnons cette interdiction criminelle, mais je crois que la réglementation que nous mettons en place reflétera les préoccupations que les Canadiens ont exprimées sur l’accessibilité de cette drogue, et nous voulons nous assurer de ne pas permettre au marché illicite de survivre.

Il faut être très clair : nous créons un système de production et de distribution du cannabis strictement réglementé, et toute production de cannabis à l’extérieur de ce cadre réglementaire strict — la production illégale — reste une infraction criminelle grave. La distribution illégale par le trafic reste une infraction criminelle grave. L’importation ou l’exportation ne relevant pas d’un permis ministériel, mais par des criminels restent des infractions criminelles graves. Il s’agit simplement de reconnaître que le crime organisé contrôle à 100 p. 100 ce marché. Les policiers conservent tous les pouvoirs et ont encore accès aux mêmes infractions et aux mêmes pénalités qu’au cours des 100 dernières années, mais nous ajoutons un nouvel élément de concurrence avec le crime organisé en intégrant un compétiteur dans le marché, afin que les Canadiens d’âge adulte puissent faire un choix différent, un choix légitime, plus sain et moins risqué que dans la situation actuelle, où ils doivent interagir avec des criminels.

La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me dire quand Santé Canada prévoit produire une demande de propositions pour le suivi des produits récréatifs entre les producteurs autorisés et les détaillants?

M. Blair : Je m’en remets au directeur de Santé Canada pour ces questions.

M. Costen : Merci de la question. Nous sommes prêts à mettre le système en place au moment où la loi entrera en vigueur, si le Parlement l’approuve. C’est un système que nous sommes en train de concevoir à l’interne. Ce n’est pas un système que nous cherchons à acquérir à l’externe pour l’instant.

La sénatrice Poirier : En ce qui concerne la culture à domicile, le comité a entendu les préoccupations de témoins clés de tous les domaines, y compris la santé, les services de police, les municipalités, des avocats et j’en passe. Lorsqu’on regarde les avantages et les inconvénients de cette disposition, il est clair que les répercussions négatives et les préoccupations l’emportent facilement sur les avantages.

Le commentaire le plus frappant est celui de M. Benedikt Fischer, un scientifique chevronné de l’Institute of Mental Health Policy Research du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Voici ce qu’il a dit:

À mon avis, elle est totalement malavisée dans un régime d’approvisionnement en cannabis dans le contexte d’une approche de santé publique et de réglementation stricte. C’est une recette pour les producteurs de cannabis qui n’est pas réglementée et qui exposerait au cannabis les mineurs et les autres personnes vulnérables qui ne devraient pas l’être, une recette pour le détournement. Elle n’a pas sa place dans un cadre d’approvisionnement axé sur la santé publique pour le cannabis. Cette disposition devrait être supprimée.

Votre gouvernement a dit clairement dès le départ que l’intention du projet de loi était de protéger les enfants afin qu’ils ne consomment pas de cannabis, et vous avez précisé que le taux de consommation chez les jeunes Canadiens est parmi les plus élevés du monde. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de normaliser le cannabis en permettant aux Canadiens de faire pousser des plants de façon non réglementée et sans vérification chez eux fait partie d’une stratégie pour protéger les jeunes contre la consommation du cannabis?

M. Blair : Merci. Permettez-moi d’être très clair. La culture personnelle ne fait pas partie du cadre d’approvisionnement. Seul le cannabis venant du cadre d’approvisionnement sera accessible, et cet approvisionnement sera celui ayant été produit en fonction d’une réglementation stricte et de la surveillance de Santé Canada. Ce cannabis sera accessible grâce à des systèmes de distribution établis par les provinces et les territoires... mais elle n’est pas destinée à la distribution, au réseau d’approvisionnement; elle est réservée aux particuliers.

Ce qu’a entendu notre groupe de travail et ce que nous avons prévu dans notre réglementation, c’est une limite quant à la quantité qu’une personne peut cultiver à des fins de consommation personnelle. Les gens ne peuvent pas le revendre. Ils ne peuvent pas en donner à leur voisin. Ils ne peuvent assurément pas en donner à leurs enfants. Il y a des règlements qui empêchent ce genre de choses. S’ils se pointent sur le bord de la rue et qu’il commence à en vendre, devant chez eux, c’est une infraction criminelle, c’est du trafic, et c’est de la production illégale, peu importe, le montant, que ce soit 4 ou 400 plants. Tout ça ne fait pas partie de la chaîne d’approvisionnement.

Le cadre permet à un Canadien de cultiver jusqu’à quatre plants pour sa consommation personnelle. Une personne qui a plus de quatre plants commet une infraction.

C’est très important d’être clair. En ce qui concerne les provinces et les territoires, nous avons dit qu’ils peuvent mettre en place des mesures de contrôle réglementaire pour s’assurer que la culture personnelle se fait de façon à dissiper les préoccupations locales en ce qui a trait à la sécurité, à l’hygiène et à l’accès par les enfants. Les municipalités peuvent délimiter des endroits où une telle production peut se faire. Les provinces peuvent adopter des règlements qui, par exemple, limitent ou interdisent ce genre de production dans les logements multirésidentiels ou les logements autour des campus scolaires ou encore à proximité des écoles ou des centres communautaires où des enfants sont présents. Les provinces et les territoires peuvent même mettre en place un système de permis, de sorte que si une personne veut se livrer à la culture à des fins personnelles, elle doit obtenir un permis municipal pour le faire et elle doit respecter les conditions établies, quelles qu’elles soient.

C’est une activité qui ne fait pas partie de la chaîne d’approvisionnement, mais qui vise uniquement la consommation personnelle. En outre, cette activité est, tout de même, assujettie à des conditions et des contrôles réglementaires locaux stricts.

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