Le 11 mai 2022 - Période de questions avec la ministre du Patrimoine canadien
Bonjour, madame la ministre, et merci d’être parmi nous.
Le 14 avril 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a tranché : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises par son rôle en anglais et en français.
La dernière fois que les francophones en situation minoritaire ont eu gain de cause, en janvier dernier, dans l’affaire concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, votre gouvernement a été prêt à porter la cause en appel.
Pourriez-vous, aujourd’hui, nous indiquer si le gouvernement fédéral a l’intention d’interjeter appel du jugement rendu le 14 avril?
Merci beaucoup, madame la sénatrice, c’est toujours un plaisir de voir des sénateurs et sénatrices de la province du Nouveau-Brunswick. Merci de votre travail.
Encore une fois, la décision de la juge DeWare est actuellement analysée par le ministre de la Justice. La décision est en train d’être révisée.
Comme je l’ai mentionné, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Murphy, est une femme qui s’est dévouée à sa communauté et à sa province pendant plusieurs années. Elle a pris un engagement clair afin de maîtriser la langue française.
Pour ce qui est de la décision de la Cour d’appel, le ministre de la Justice est en train de faire la révision de la décision et nous espérons vous donner des nouvelles dans les plus brefs délais au sujet de la prochaine étape.