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Le jeudi 30 avril 2019 - Projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures - Troisième lecture, suite du débat

La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

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L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, tel que modifié.

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. J’en profite pour remercier tous les témoins qui ont comparu devant le Comité des pêches à l’occasion de l’étude du projet de loi, ainsi que toutes les personnes qui ont présenté des mémoires. Ces témoignages et ces mémoires ont été précieux pour le débat et pour comprendre le projet de loi C-55 et ses conséquences éventuelles, surtout pour les témoins qui sont en première ligne, les pêcheurs.

Les pêches, honorables sénateurs, sont un secteur d’emplois unique. D’une part, les pêcheurs exploitent une ressource qui contribue aux emplois, à l’économie et à la prospérité des familles et des collectivités concernées. D’autre part, les pêcheurs veulent protéger et conserver la ressource à court et à moyen terme, à des fins économiques. Toutefois, les pêcheurs se soucient surtout de la conservation des espèces, de l’eau et de l’environnement à long terme.

Non seulement les pêcheurs aiment la pleine mer et l’abondance des ressources qui s’y trouvent, mais ils veulent aussi en prendre soin.

J’ai commencé par une brève déclaration sur les pêcheurs et leur amour de l’océan, parce que ce sont eux qui le sillonnent. Comme l’a d’ailleurs déclaré un témoin la semaine dernière à propos d’un autre sujet : « Nous sommes les yeux de la mer. »

Relativement au projet de loi C-55, la première chose que j’aimerais souligner est le fait qu’il faut écouter les pêcheurs; c’est une étape très importante. D’après mon expérience, je pense que les gouvernements, peu importe le parti, doivent mieux tenir compte des préoccupations des pêcheurs et mieux collaborer avec eux.

Je viens de Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick — où les pêches constituent le principal employeur et où, en plus d’être une source de revenus pour la région, elles sont une source de fierté —, et j’ai entendu bien trop souvent à quel point on tient peu compte de ce que les pêcheurs ont à dire. C’est une chose de consulter, mais si les consultations ne sont pas faites adéquatement ou si les résultats de ces consultations sont à peine pris en compte dans le processus décisionnel, cela ne contribue en rien à améliorer la relation entre les pêcheurs et le gouvernement.

Voilà qui m’amène, honorables sénateurs, au projet de loi C-55. Je vous rappelle, honorables collègues, que ce projet de loi a pour but de permettre au Canada de respecter les cibles nationales et internationales établies en matière de conservation marine, soit de protéger 5 p. 100 des zones côtières et marines du Canada d’ici 2017 et 10 p. 100 d’ici 2020. Pour pouvoir respecter cette dernière cible, le gouvernement propose d’accélérer le processus de désignation des zones de protection marine au moyen d’un processus de protection provisoire.

Honorables sénateurs, la première question que j’aimerais examiner est celle dont les gens directement touchés nous ont souvent parlé. Toutes les personnes œuvrant dans le secteur des pêches ont en commun l’objectif de conserver et de préserver les ressources. Cela a été clair et évident tout au long de l’étude. L’approche et les méthodes utilisées constituent l’enjeu principal en matière de conservation. Il faut utiliser le bon outil de conservation pour atteindre le bon objectif en la matière. Lorsqu’on utilise le mauvais outil, ce sont les pêcheurs qui en paient le prix la plupart du temps.

Dès le début de l’étude, nous avons pu constater que les pêcheurs et les différentes associations font peu confiance au ministère des Pêches et des Océans dans le dossier des zones de protection marine. Les témoins ont insisté sur la capacité ou la volonté du ministère de consulter efficacement les intervenants et de tenir compte adéquatement des répercussions socioéconomiques de la désignation d’une zone de protection marine. Certains témoins ont déclaré que la capacité du ministère des Pêches et des Océans de procéder convenablement à des évaluations des répercussions socioéconomiques est très faible.

D’autres témoins nous ont aussi dit que le ministère refuse simplement d’évaluer les répercussions socioéconomiques parce que, compte tenu du temps et des coûts liés à la collecte des données pertinentes, il ne pourrait pas respecter les délais arbitraires qui ont déjà été fixés.

Dans le cas de nombreuses communautés autochtones, il faut tenir compte non seulement des répercussions socioéconomiques, mais aussi de l’impact culturel. Par exemple, M. Ken Paul a parlé de l’absence d’une transmission d’activités culturelles et traditionnelles d’une génération à l’autre :

Il y a également un aspect culturel. Je suis de la région atlantique. Les stocks de saumon n’y sont plus vraiment sains. Par exemple, j’ai des photos de mon grand-père avec un saumon atlantique de 30 livres. Je n’ai jamais vu cela de toute ma vie. Ce qui est absent de ma vie et de celle de mes enfants, c’est ce transfert des activités traditionnelles et la capacité de subvenir aux besoins de la collectivité et des aînés.

Honorables sénateurs, il s’agit de préoccupations majeures. Étant donné que je viens d’une collectivité côtière, j’ai été vraiment touchée lorsque M. Paul a parlé du transfert des activités traditionnelles, de la transmission de la culture. Tous les intervenants conviennent qu’il faut protéger l’océan. Si on ne le fait pas de la bonne façon, avec les bons outils, cela a des répercussions profondes sur les collectivités. En tant qu’Acadienne, je sais à quel point notre culture repose sur la pêche.

Le deuxième problème avec le projet de loi C-55, c’est le fait qu’il gèle l’empreinte laissée par l’activité humaine pendant 12 mois. Si on pêchait dans la zone 12 mois auparavant, on peut poursuivre nos activités de façon provisoire pendant que l’on recueille les données scientifiques. Toutes les pêches ne sont pas saisonnières. Certaines reposent sur un cycle. Comme Mme Christina Burridge, de la BC Seafood Alliance, l’a déclaré :

Les panopes et les concombres de mer sur notre côte sont récoltés seulement une fois tous les trois ans à des fins de conservation. D’autres pêches peuvent ne pas avoir lieu une année donnée en raison de conditions environnementales, en raison de la qualité de l’eau ou à la lumière d’autres limites liées à la pêche. On ne devrait pas automatiquement empêcher les pêcheurs de continuer à travailler durant la période provisoire tout simplement parce qu’il n’y a pas eu d’activité de pêche au cours des 12 mois précédents. Nous aimerions que soit adopté un délai de trois ans ou même de six ans, mais trois ans au minimum.

Il faut tenir compte non seulement du type de pêche, mais aussi de la migration des poissons, puisqu’ils ont tendance à se déplacer. En raison des changements climatiques et des fluctuations de la température de l’eau, des poissons pourraient aller d’une zone non protégée à une zone de protection marine. Les témoins craignaient qu’un gel de l’empreinte fondé sur les 12 mois précédents, comme le prévoit le projet de loi, soit trop rigide. C’était notamment le point de vue de M. Keith Sullivan, président du syndicat Fish Food and Allied Workers, qui a dit ceci :

Un autre aspect que je n’ai pas abordé dans ma déclaration liminaire est celui du gel de l’empreinte. Comme nous le savons, le poisson se déplace, et les tendances varient. De nombreuses raisons expliquent pourquoi un pêcheur n’exerce pas ses activités dans une région donnée pendant un an. Les raisons sont trop nombreuses pour que je puisse les énumérer ici. Il y a une réflexion à faire pour ce qui est de geler cette empreinte en fonction des activités de l’année précédente. Il faut également faire preuve d’une certaine souplesse et de bon sens. Le fait de geler cette empreinte en fonction des activités de l’année précédente pourrait être un problème, particulièrement en ce qui concerne les activités de pêche.

Même si les 12 mois couvrent un grand nombre de pêches, ils ne comprennent pas certaines pêches cycliques. Dans ces cas, si les fonctionnaires ont dit que les pêches cycliques seraient protégées par le régime de permis, à l’évidence, le message ne s’est pas rendu aux personnes concernées ou, du moins, il ne les a pas rassurées. Même si l’amendement que j’ai proposé n’a pas été retenu par le comité, il est important de faire connaître les préoccupations des pêcheurs et de leurs associations.

Enfin, une question importante a été posée quant à l’objectif du projet de loi. Tous ont convenu de la nécessité de protéger les océans et les ressources, tant que cela se fait de la bonne façon. Certains se sont dits inquiets, parce qu’il semblait que le gouvernement était plus motivé à atteindre la cible artificielle des 10 p. 100 qu’à travailler à la conservation. Certains témoins, comme Carey Bonnell, vice-président d’Ocean Choice International, ont affirmé que nous étions en voie d’atteindre les 10 p. 100. Je le cite :

Les défis liés à un accès stable découlant des [zones de protection marine] sont extrêmement préoccupants et pourraient devenir encore plus marqués. Le Canada est en voie d’atteindre la cible de 10 p. 100 des zones de protection marine d’ici 2020 qu’a fixée la Convention sur la diversité biologique du Secrétariat des Nations Unies, mais pas sans causer d’énormes difficultés aux communautés de pêcheurs.

La gravité de la situation n’a échappé ni aux membres du comité ni aux témoins. Beaucoup considèrent qu’en établissant à cinq ans la durée maximale d’une zone de protection marine, on se laisse peu de temps pour faire tout ce qu’il y a à faire. En règle générale, il faut de sept à dix ans pour réaliser les études scientifiques, les consultations et les travaux connexes. Les parties concernées craignent les répercussions sur leurs activités et leur gagne-pain, mais aussi sur l’efficacité même des zones de protection marine. Réussiront-elles vraiment à atteindre les objectifs de conservation des milieux océaniques et à réduire l’incidence sur la vitalité des localités côtières?

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J’insiste sur le fait que les témoins ont cherché à proposer au gouvernement des solutions qui ne compromettaient en rien les objectifs globaux liés à la conservation. Ils tenaient à travailler à l’intérieur du cadre imposé par le projet de loi et à miser sur la collaboration pour trouver l’équilibre entre les répercussions socioéconomiques et culturelles pour eux et les objectifs de conservation. On voit immédiatement qu’ils tiennent à être des partenaires et des collaborateurs efficaces du gouvernement.

J’aimerais faire un parallèle, honorables sénateurs, avec la situation récente dans ma province, le Nouveau-Brunswick, concernant la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord. Lors de l’étude que nous avons faite de ce projet de loi, les discussions et les préoccupations exprimées tournaient beaucoup autour de la consultation des principaux intéressés parce que la consultation est au cœur des relations entre les pêcheurs et les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans. Comme certains d’entre vous le savent, des restrictions ont été imposées durant la saison de pêche, principalement en ce qui concerne les fermetures des zones dynamiques et des zones statiques. Au cours du processus menant aux fermetures de zones, les pêcheurs de homard ont eu le sentiment de ne pas avoir été suffisamment consultés. Ils voulaient collaborer avec le gouvernement vers un but commun, celui de protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord. Ils avaient leurs solutions à proposer, des solutions de compromis qui auraient eu un minimum de répercussions sur leurs activités quotidiennes tout en contribuant à protéger la baleine noire. Malheureusement, le gouvernement a opté pour une approche unilatérale et a pris une décision qui a fait subir du stress, de l’anxiété et de l’incertitude aux familles et aux collectivités de pêcheurs pendant des mois.

Tout cela aurait pu être évité s’il y avait eu des consultations en bonne et due forme et plus de collaboration, mais, sur cette question, la baleine noire de l’Atlantique Nord, je dois dire, à la façon dont le nouveau ministre gère ce dossier, qu’il semble plus disposé à travailler avec les pêcheurs, par comparaison à ce qu’il en était l’année dernière. Espérons que nous n’assisterons pas, cette année, à une répétition de ce qui est arrivé l’année dernière.

De plus, nous avons entendu des préoccupations concernant des indemnisations pour la perte de licences de production de pétrole et de gaz en raison du processus, mais pas pour les permis de pêche. Selon moi, c’est injuste envers le secteur des pêches. J’en reviens à la relation entre les pêcheurs et le gouvernement. Comment favoriser une meilleure collaboration? Pourquoi le gouvernement couvre-t-il les pertes du secteur pétrolier, mais pas celles du secteur des pêches? Personne ne veut penser qu’il le fait de mauvaise foi, mais c’est certainement la perception qu’on a.

Enfin, comme vous le savez tous maintenant, le projet de loi nous a été renvoyé avec des amendements — de solides amendements proposés par les sénateurs Patterson et McInnis, dans l’esprit du projet de loi, afin de le rendre plus robuste. Comme l’a déjà dit la sénatrice Bovey, la marraine du projet de loi, lors de son discours à l’étape de la troisième lecture, deux amendements ont été adoptés, celui du sénateur Patterson, qui a été adopté avec deux abstentions, et celui du sénateur McInnis, qui a été adopté avec deux votes contre. J’ai appuyé ces amendements en comité, car ces questions précises représentaient la préoccupation principale des témoins.

Je respecte la position de la sénatrice Bovey, qui n’appuie pas pleinement les amendements, mais je demanderais au Sénat, c’est-à-dire aux honorables sénateurs de faire confiance à l’excellent travail accompli par les membres du Comité des pêches et des océans qui ont participé à l’étude du projet de loi C-55.

Comme je l’ai dit plus tôt, le secteur des pêches est unique. Il faut presque être monté à bord des bateaux pour le comprendre. Lorsque le gouvernement se met à dicter des modifications au mode de vie des collectivités, les répercussions sont profondes. C’est ce que font les zones de protection marine : elles créent beaucoup d’incertitude pour toutes les personnes concernées. Le gouvernement se défend en affirmant qu’il mènera des consultations. Or, comme nous l’avons entendu très souvent, il ne le fait pas. Le gouvernement n’a qu’un objectif en tête et il est prêt à tout pour y parvenir. En ajoutant ces amendements, nous soutenons les collectivités et faisons en sorte que l’approche du gouvernement soit exhaustive et appropriée. J’espère que l’autre endroit étudiera les amendements avec l’attention et le sérieux qu’ils méritent.

En conclusion, honorables sénateurs, toutes ces préoccupations reposent sur trois aspects. D’abord, l’incertitude qui plane chez les pêcheurs en ce qui concerne l’efficacité du processus de consultation et l’ouverture dont fera preuve le gouvernement. Ensuite, il y a l’impression qu’on tente de faire adopter le projet de loi à la hâte pour atteindre un objectif politique et arbitraire, c’est-à-dire la cible de 10 p. 100 d’ici 2020. Enfin, les pêcheurs s’inquiètent des répercussions globales des zones de protection marine provisoires sur leurs activités quotidiennes, leur gagne-pain et leur collectivité.

M. Keith Sullivan, président de l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve, l’a très bien expliqué pendant les réunions du comité : « Ce n’est pas l’idée de protéger ces zones qui inquiète les pêcheurs. Ce qui est important, c’est de bien faire les choses. » C’est la question que je me suis posée tout au long de l’étude du projet de loi. Arrivons-nous à un juste équilibre pour les pêcheurs? Les zones de protection marine, qui ont été décrites comme une mesure extraordinaire, sont-elles le seul outil pour protéger les océans? Le projet de loi C-55 est-il la solution adéquate à notre objectif commun...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé.

La sénatrice Poirier : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d’accord?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Poirier : Merci.

Le projet de loi C-55 est-il la solution adéquate à notre objectif commun de conservation marine, ou l’utilise-t-on simplement comme moyen d’atteindre une cible? Honorables sénateurs, je vous laisse avec ces questions, car, franchement, je n’ai pas les réponses. Cela dit, elles devraient toujours être au premier plan lorsque nous discutons de mesures de conservation pour nos océans. Merci.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

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