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Le jeudi 31 mai 2018 - Projet de loi sur le cannabis - Troisième lecture - Amendement proposé par l'honorable Vernon White

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Rose-May Poirier : Je veux intervenir au sujet de l’amendement, honorables sénateurs. Je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur White visant à interdire la culture à domicile. Tout d’abord, je tiens à reconnaître le travail extraordinaire du Comité de la sécurité nationale et de la défense, du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité des peuples autochtones et du Comité des affaires étrangères. En tant que membre du Comité des affaires sociales, je peux affirmer que les recommandations et les observations que les autres comités ont présentées dans leurs rapports ont été essentielles à l’étude du projet de loi C-45.

Au sujet de la question dont nous sommes saisis, ma position n’a pas changé depuis mon intervention à l’étape de la deuxième lecture. Je m’oppose toujours à la culture à domicile. En fait, après avoir écouté différents témoins experts, je suis plus convaincue que jamais que la culture à domicile doit être retirée du projet de loi C-45. Le gouvernement a déclaré à toutes les occasions qui se sont présentées que le projet de loi C-45 repose sur une approche axée sur santé publique. De plus, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a été très claire dans sa déclaration liminaire au comité, le 28 mars, et je cite :

Je crois que l’approche axée sur la santé publique que nous adoptons à l’égard du projet de loi C-45 fait partie de cet avenir plus sain. […] Des lois et des règlements rigoureux permettant de contrôler strictement le cannabis sont essentiels à la protection de la santé et de la sécurité du public. Au moment où nous procéderons à la légalisation et à la réglementation du cannabis, notre principale priorité sera de le tenir hors de la portée de nos jeunes.

Maintenant, gardez à l’esprit le message de la ministre au sujet de l’approche axée sur la santé publique. Lorsque Benedikt Fischer, titulaire de la chaire de recherche sur la toxicomanie et professeur au Département de psychiatrie de l’Université de Toronto et représentant de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances, a témoigné devant le Comité des affaires sociales, le 18 avril dernier, il a dit totalement le contraire, et je cite :

Premièrement, il y a la production à domicile. À mon avis, elle est totalement malavisée dans un régime d’approvisionnement en cannabis dans le contexte d’une approche de santé publique et de réglementation stricte. C’est une recette pour les producteurs de cannabis qui n’est pas réglementée et qui exposerait au cannabis les mineurs et les autres personnes vulnérables qui ne devraient pas l’être, une recette pour le détournement. Elle n’a pas sa place dans un cadre d’approvisionnement axé sur la santé publique pour le cannabis. Cette disposition devrait être supprimée. […]

Nous sommes stricts sur la question de savoir qui peut faire la distribution au détail, quels produits seront disponibles et qui y aura accès, mais du même coup, nous ajoutons : « Eh bien, si vous n’aimez pas ces mécanismes d’accès officiels, vous pouvez cultiver le produit à la maison. » C’est quatre plants, selon la loi, mais qui va contrôler cela? La police ira-t-elle vérifier?

Il n’était pas le seul de cet avis, honorables sénateurs. M. Harold Kalant, professeur émérite de la faculté de médecine de l’Université de Toronto, abondait dans le même sens lorsqu’il a comparu le 16 avril. Il a dit ceci :

Une des mesures que le Sénat pourrait prendre pour aider à prévenir une telle chose serait de limiter le nombre de points de vente, de permettre une option locale pour les régions et les municipalités qui ne veulent pas de la légalisation et d’annuler la disposition sur la culture à domicile, parce qu’il est évidemment impossible de contrôler une telle culture à domicile pour s’assurer qu’elle se limitera bien à quatre plants, pour déterminer quels membres de la famille auront accès au cannabis — y compris même des adolescents —, et pour s’assurer qu’aucune partie de cette production ne se retrouve sur le marché noir.

De nombreuses préoccupations ont été exprimées non seulement au Comité des affaires sociales, mais aussi au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Par exemple, le 29 mars, le Centre de toxicomanie et de santé mentale s’est dit contre la culture à domicile et a soutenu qu’elle n’est pas nécessaire. Elle est contraire à la santé publique. Le 18 avril, l’Association des médecins psychiatres du Québec a suggéré d’interdire la culture à domicile à des fins non médicales.

Alors qu’elle comparaissait devant le comité plénier le 6 février 2018, l’honorable Ginette Petitpas Taylor a donné l’explication suivante concernant la culture à domicile :

Pendant son analyse du projet de loi, la Chambre des communes a débattu de la question à savoir s’il fallait modifier ou non les dispositions concernant la culture à domicile. Le projet de loi permettrait aux adultes de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. En autorisant la culture limitée à domicile, nous visons deux objectifs : d’abord et avant tout, prévenir la criminalisation inutile des Canadiens autrement respectueux de la loi qui font pousser un petit nombre de plantes pour leur usage personnel de façon responsable et, ensuite, contribuer à mettre fin au marché illégal. L’approche que nous proposons s’inspire des conseils qu’a formulés le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et de l’approche adoptée par la plupart des États américains qui ont légalisé le cannabis. De plus, nous ne permettrions en aucun cas des installations d’envergure commerciale dans ces résidences.

À l’instar de la ministre de la Santé, M. Bill Blair, le porte-parole du gouvernement au sujet du projet de loi C-45, a insisté sur l’importance d’une réglementation stricte pour la culture à domicile. Lundi dernier, M. Blair a parlé de réglementation stricte, du zonage et des règles que les provinces peuvent imposer en ce qui a trait à la culture à domicile.

Honorables sénateurs, comment s’appliquera la réglementation dans les cas où on a quatre, huit ou dix plants? Nous avons entendu bien des réserves quant à l’applicabilité de cette restriction. Beaucoup de municipalités et d’organismes policiers ont exprimé leurs préoccupations quant à l’application de la réglementation. Une application adéquate de la réglementation exigerait des ressources que nous n’avons pas. Par exemple, Chak Kwong Au, conseiller de la Ville de Richmond, a comparu devant le Comité des affaires sociales le 29 mars et a déclaré ce qui suit :

Nous avons cinq motifs de préoccupation. Le premier est la culture à domicile, qui éveille des craintes chez nous. […] Cette culture à domicile sera impossible à contrôler. Nous ne pouvons pas envoyer de policiers à chaque adresse ni répondre à toutes les plaintes et faire ensuite enquête […] [L]a culture à domicile multipliera les occasions de contact des jeunes avec la marijuana, parce que l’occupant des lieux peut s’y adonner dans un endroit accessible à ses enfants ou à d’autres enfants.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi entendu le témoignage d’Yvon Soucy, de la Fédération québécoise des municipalités, qui a dit ceci :

Toutefois, le projet de loi du Québec prévoit interdire complètement la culture de plants de cannabis à domicile. La FQM privilégie l’approche du Québec sur cette question. En effet, il nous apparaît difficile de contrôler le nombre de plants de cannabis qu’un citoyen possède à son domicile dans les milieux ruraux. Les municipalités que nous représentons n’ont ni les ressources ni le personnel pour voir à l’application de cette disposition de la loi. Nous préférons que la culture de cannabis se fasse dans des lieux encadrés et sécurisés.

Les différentes associations de policiers qui ont comparu devant les comités ont dit que les services policiers ne disposaient pas de ressources suffisantes pour bien appliquer cette loi. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a, par exemple, entendu le témoignage du président de l’Association canadienne des policiers, qui a déclaré ceci, le 29 mars :

Certaines dispositions de cette mesure législative seront tout simplement presque impossibles à faire respecter de façon efficace, peu importe le financement additionnel que le gouvernement pourrait fournir. Le fait de permettre aux personnes de cultiver et de posséder jusqu’à quatre plants de marijuana en est un exemple. J’ai de la difficulté à imaginer comment n’importe quel service de police au pays pourrait avoir les ressources, qu’il s’agisse d’argent ou d’effectifs, pour effectuer la surveillance liée à cette disposition en particulier.

Enfin, la province de Québec a fait preuve de leadership et de sagesse en interdisant la production à domicile. Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, a expliqué en ces termes la position de la province, position qui devrait être adoptée par l’ensemble du Canada, et je cite :

Le Québec entend donc, lui aussi, légiférer pour protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes. C’est en raison de la nécessaire protection de la santé et de la sécurité de la population que nous proposons d’autoriser la production de cannabis par des producteurs autorisés ailleurs qu’à domicile :

D’abord, pour limiter l’accessibilité et éviter la banalisation du cannabis pour les mineurs et les jeunes adultes, l’accessibilité étant le plus grand déterminant de l’usage du cannabis. Aussi, pour pouvoir offrir de l’information pertinente dans les points de vente. À cette occasion, nous serons en mesure d’identifier si certaines personnes ont besoin d’être dirigées vers les services sociaux adaptés à leur état. La production à domicile nous empêche de fournir l’information pertinente et d’avoir des moyens de constater si certaines personnes ont des besoins particuliers découlant de la consommation du cannabis.

Enfin, pour limiter le marché illicite du cannabis et éviter que soit constituée une chaîne de producteurs personnels.

Je vais terminer là-dessus, car je crois que mon temps de parole arrive à sa fin. Au bout du compte, honorables sénateurs, à quoi bon avoir un règlement, s’il est inapplicable? Il serait irresponsable d’imposer ce fardeau aux provinces, aux municipalités et aux forces policières, d’autant plus qu’elles déclarent ne pas avoir les moyens de faire appliquer le règlement.

Finalement, honorables sénateurs, compte tenu des faits que je vous ai communiqués en si peu de temps, je crois qu’il faut se poser la question suivante : le cadeau que l’on fait en autorisant la culture de quatre plants à domicile vaut-il le risque que représentent pour la santé une loi et un règlement inapplicables et contraires aux politiques de santé publique? Nous devons examiner soigneusement les deux argumentaires, et notamment ceux des experts en santé qui connaissent le mieux le dossier. D’une part, il y a les diverses associations de policiers et municipalités qui devront les appliquer, avec chacune leurs préoccupations quant à leur efficacité et au fait qu’ils sont quasi impossibles à appliquer.

(1450)

D’autre part, il y a le gouvernement, qui n’a jamais réglé la question de la culture à domicile et qui allègue que cette mesure est nécessaire pour éliminer le marché clandestin. Dans quelle mesure un règlement qu’on ne peut pas appliquer permettra-t-il d’éliminer le marché clandestin? Je sais de quel côté je serai : ce sera du côté des spécialistes, pour protéger notre santé et nos maisons.

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