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Le mardi 5 juin 2018 - Projet de loi C-45 Loi sur le cannabis - Discours sur l'amendement du sénateur Boisvenu - Régime de contraventions

[Traduction]

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, j’interviens pour appuyer l’amendement du sénateur Boisvenu, visant à ajouter une option de contravention pour sanctionner la possession simple et la distribution de la part d’un jeune. L’un des objectifs du projet de loi C-45 était de protéger les jeunes en modifiant l’approche adoptée à l’égard de la consommation de cannabis à des fins récréatives. Il s’agissait de privilégier l’approche de santé publique plutôt que la criminalisation. En examinant le projet de loi dans sa forme actuelle et après avoir entendu les divers témoins qui ont comparu au Comité des affaires sociales, je crains que le projet de loi C-45 n’atteigne pas entièrement son objectif de protéger les jeunes du système de justice pénale.

J’ai siégé au Comité des affaires sociales tout au long de l’étude du projet de loi C-45. Plus les travaux avançaient, plus les préoccupations grandissaient à propos des répercussions de la criminalisation sur la socialisation des jeunes. Le projet de loi C-45 semble punir les jeunes et les transformer en criminels. En effet, un certain comportement peut être considéré comme criminel chez les jeunes, mais pas chez les adultes, et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la seule avenue pour les cas où un jeune est trouvé en possession de plus de cinq grammes de cannabis. Or, nous devons non seulement protéger la santé des jeunes, mais aussi les garder d’être judiciarisés parce qu’ils ont fait l’erreur d’avoir sur eux six grammes de cannabis au lieu de quatre.

Le 25 avril, Corey O’Soup, défenseur des droits à l’organisme Saskatchewan Advocate For Children and Youth, a déclaré ce qui suit :

Pour terminer, nous sommes préoccupés par l’article 8 du projet de loi concernant les infractions criminelles associées à la possession du cannabis par des jeunes. Selon le projet de loi actuel, ce sera une infraction pour les jeunes de posséder plus de 5 grammes de cannabis, tandis que, pour les adultes, le seuil d’infraction est établi à 30 grammes ou plus. Même si nous soutenons l’objectif de réduire l’exposition des jeunes au cannabis, nous craignons que cela entraîne une criminalisation accrue des jeunes.

Le 24 mai, M. Kirk Tousaw, de la Tousaw Law Corporation, a expliqué le problème on ne peut plus clairement :

En tant que parent de quatre enfants âgés de moins de 18 ans, cette question me tient à cœur: nous visons à assurer la sécurité des jeunes et à leur donner les moyens nécessaires pour faire des choix responsables, et, dans l’atteinte de ces objectifs louables, il faut voir à ne pas les judiciariser.

Je veux aussi citer les propos d’Emily Jenkins, professeure adjointe à l’École de sciences infirmières de l’Université de la Colombie-Britannique, qui a comparu à titre personnel le 25 avril :

De plus, il existe des preuves que les coûts sociaux de la criminalisation sont importants et qu’ils touchent de façon disproportionnée les jeunes, particulièrement les jeunes Autochtones, les jeunes issus de minorités raciales et les membres de communautés de jeunes marginalisés. Ces préjudices incluent la stigmatisation et l’exclusion, des occasions limitées d’emploi rémunérateur, des niveaux accrus de pauvreté et de mauvais résultats en matière de santé, et ce, en accaparant des ressources publiques déjà limitées.

À l’heure actuelle, le projet de loi C-45 prévoit uniquement l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en cas de possession simple de plus de cinq grammes. L’amendement proposé par le sénateur Boisvenu réduit le risque de judiciariser les jeunes, car il leur évite d’être traduits devant le système de justice et leur impose une sanction juste non assortie de conséquences à long terme. Dans la plupart des cas, lorsqu’un jeune de moins de 18 ans est accusé de simple possession de cannabis, soit de 14 ou 15 grammes, c’est la première fois qu’il est traduit devant le système de justice. Souhaitons-nous que les jeunes soient soumis à toute la rigueur de la loi dès un jeune âge?

Voici ce que M. Tousaw a clairement indiqué au sujet des conséquences de traduire un jeune devant le système de justice pénale pour simple possession de cannabis :

On ne peut alourdir encore davantage les conséquences de l’utilisation du cannabis en traduisant les jeunes devant le système de justice pénale. Une telle approche en cas de simple possession de cannabis ne présente aucun avantage pour les jeunes. En fait, elle est néfaste sur toute la ligne. Les jeunes développent de la crainte et du ressentiment à l’égard de la police. Ils se retrouvent empêtrés dans le système de justice pénale : ils peuvent avoir un casier judiciaire pour la vie, être dans l’impossibilité d’aller aux États-Unis et voir leur candidature rejetée par d’éventuels employeurs. Le simple fait de traiter un comportement normal comme un comportement criminel entraîne toute une série de conséquences négatives. Il faut adopter une approche différente.

Honorables sénateurs, à mon avis, la nouvelle approche devrait comprendre un régime de contravention, comme le propose le sénateur Boisvenu. Il est judicieux de décriminaliser ce comportement et de mettre les jeunes à l’abri des conséquences négatives liées au système de justice pénale. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents constitue une option, mais il faut faire davantage pour les jeunes. C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé Solomon Friedman, avocat de la défense en droit criminel chez Edelson & Friedman, lors de sa comparution le 30 avril :

À l’heure actuelle, à mon avis, lorsque je lis ceci — et j’ai lu le projet de loi, les résumés législatifs et les commentaires à plusieurs reprises —, je n’arrive absolument pas à comprendre ce qui peut justifier que l’on puisse refuser aux jeunes l’accès au régime de contravention. Cela n’a aucune forme de bon sens.

Un tel régime permet aussi de réduire l’écart entre les jeunes et les adultes en ce qui concerne les sanctions. Comme des témoins l’ont souligné, le projet de loi compte certaines disparités : des sanctions prévues pour les jeunes sont parfois plus sévères que celles prévues pour les adultes. De plus, certaines options ne sont pas offertes, plus particulièrement le régime de contravention, qui n’est pas accessible aux jeunes alors qu’il l’est pour les adultes. Comme Michael Spratt, avocat criminaliste, l’a dit le 2 mai dernier :

La disposition sur les contraventions constitue également une discrimination à l’égard des jeunes. Ceux-ci ne peuvent pas s’en prévaloir, et ils seront forcés à s’engager dans la voie de la criminalité. Les policiers ou les procureurs ne disposeront d’aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de donner une contravention à un jeune.

Enfin, je pense que l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu contribuerait à apaiser les inquiétudes soulevées pendant l’étude article par article du Comité des affaires sociales. Lorsque nous en sommes venus à l’observation suivante, qui a été adoptée à l’unanimité au comité, tout le monde avait des préoccupations. Voici l’observation :

Votre comité approuve l’observation du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international selon laquelle le gouvernement du Canada devrait examiner la partie 1, section 1, de l’article 8 du projet de loi C-45, qui criminalise chez les jeunes Canadiens un comportement qui est légal chez les adultes.

Nous avons accueilli des représentants du gouvernement qui ont répondu à nos questions, surtout sur l’aspect constitutionnel de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur les conséquences chez les jeunes qui empruntent cette voie. À la lumière de la transcription de la réunion et de mon souvenir des travaux, les réponses qu’ils nous ont données ne nous ont pas complètement convaincus. Des inquiétudes ont été soulevées au sujet de la constitutionnalité des dispositions visant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que des conséquences à long terme. Soulignons de nouveau qu’un régime de contravention comme celui que propose l’amendement du sénateur Boisvenu donnerait aux policiers l’outil supplémentaire dont ils ont besoin, tout en évitant que des jeunes soient inutilement pris en charge par le système de justice pénale.

(1640)

Par conséquent, honorables sénateurs, je maintiens que l’amendement du sénateur Boisvenu est une façon juste et appropriée d’améliorer le projet de loi C-45 qui faciliterait l’atteinte de ses objectifs. La mise en place d’un régime de contravention ouvrirait la voie à la déjudiciarisation pour la possession simple et fournirait aux policiers un nouvel outil qui leur permettrait de donner des contraventions pour les infractions visées, non seulement aux adultes, mais aussi aux jeunes, et ce, tout en protégeant les jeunes.

J’espère sincèrement que les sénateurs appuieront cet amendement juste et raisonnable, car, au bout du compte, nous voulons tous protéger les enfants et les jeunes le mieux possible. Je crois que c’est précisément ce que nous ferions en mettant en place un régime de contravention.

J’exhorte mes honorables collègues à bien réfléchir avant de voter. Veut-on vraiment que des jeunes dont la seule erreur a été de se trouver en possession simple de six grammes de cannabis soient pris en charge par le système de justice pénale, ou devrait-on plutôt les aider à s’éviter des démêlés avec ce système en mettant en place un régime de contravention? Aidons-les à éviter la judiciarisation en adoptant l’amendement du sénateur Boisvenu, qui vise à mettre en place un régime de contravention pour les jeunes.

Merci, honorables sénateurs.

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