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Mardi le 4 juin 2019 - La Loi sur les pêches - Troisième lecture - Débat et amendement proposé

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

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L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Je remercie toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité sur le projet de loi ainsi que toutes celles qui ont envoyé des mémoires. La liste des témoins était longue. Elle comptait notamment des associations de pêcheurs, diverses organisations et communautés autochtones et des représentants nationaux de grandes industries comme celles de l’exploitation minière, de l’hydroélectricité, de l’électricité et des éleveurs de bétail.

Le vaste éventail de témoins est un indicateur de la grande portée des modifications proposées à la Loi sur les pêches dans le projet de loi C-68. Il est possible de donner un résumé du projet de loi en le divisant en deux catégories : les amendements concernant les pêches et les amendements concernant l’industrie. D’une part, la plupart des associations de pêcheurs nous ont indiqué qu’elles appuyaient le projet de loi pour leur secteur, un travail qui a commencé sous la direction de Gail Shea et du gouvernement conservateur. D’autre part, beaucoup de préoccupations et d’incertitudes ont été soulevées au sujet des modifications apportées aux diverses industries.

Comme vous pouvez l’imaginer, honorables sénateurs, la tâche du comité s’annonçait difficile, surtout si l’on tient compte des délais serrés dont nous disposions. Le comité devait étudier environ 60 articles sur 66 pages en seulement 16 heures et demie de réunions. La tâche était grande et le comité s’en est bien tiré. Peut-être qu’avec un peu plus de temps, nous aurions pu approfondir des questions subsistantes afin de donner à certains les assurances qu’ils cherchaient ou proposer des amendements afin de bonifier le projet de loi.

Nous en sommes donc aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture. Je vais commencer par les éléments du projet de loi qui concernent les pêches. Dès le début, beaucoup de pêcheurs et divers organismes se sont exprimés sur le projet de loi C-68. Celui-ci propose des modifications qui viennent renforcer une politique très appréciée, la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC. Cette politique dite de séparation des flottilles a été adoptée en 2007 pour faire en sorte que les pêcheurs commerciaux côtiers demeurent indépendants et que les privilèges découlant des permis de pêche profitent aux pêcheurs et aux collectivités côtières de l’Atlantique.

La politique de séparation des flottilles maintient une séparation entre le secteur de la pêche proprement dite et celui de la transformation en empêchant les entreprises de transformation de faire l’acquisition de permis de pêche de bateaux côtiers. La politique du propriétaire-exploitant oblige les titulaires de permis pour bateaux côtiers à se trouver à bord du bateau durant les activités de pêche.

Ce genre de politiques n’ont pas été adoptées à l’égard des pêches canadiennes du Pacifique. En Colombie-Britannique, les politiques à l’égard des propriétaires-exploitants et de la séparation des flottilles n’ont pas été mises en place, et la dimension socioéconomique des pêches a été gravement négligée. On a observé une hausse constante du nombre de permis et de contingents passés entre les mains d’autres intervenants que les pêcheurs actifs et les collectivités côtières. Selon Rick Williams, du Conseil canadien des pêcheurs professionnels :

Dans le marché spéculatif très ouvert en Colombie-Britannique, le prix des permis et des quotas devient inabordable pour les gens qui tirent leur subsistance de la pêche. Pour continuer à pêcher, de nombreux propriétaires-exploitants doivent payer de 70 à 80 p. 100 de la valeur de leurs prises pour louer des quotas à des investisseurs-propriétaires sur la terre ferme. [...] Il est particulièrement important d’assurer une application plus cohérente et plus efficace des politiques sur les propriétaires-exploitants et sur la séparation des flottilles de la région du Pacifique, afin de maintenir la propriété et le contrôle des droits d’accès par les entreprises indépendantes de pêche dans les collectivités adjacentes.

Comme M. Williams l’a très bien expliqué, la situation sur la côte Ouest est très différente par rapport à la côte Est parce qu’aucune mesure comme la politique PIFPCAC ne permet de veiller à ce que les pêches demeurent profitables pour les collectivités côtières. Pour certains, dont le ministre, il est trop tard pour préserver l’indépendance des pêcheurs de la côte Ouest :

(1520)

Nous reconnaissons qu’il y a des difficultés. Toutefois, je crois que même les gens de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada reconnaîtraient qu’il est peu probable que vous puissiez reconstituer entièrement les œufs après avoir fait l’omelette, mais il y a probablement des choses que nous pouvons envisager pour aider à réfléchir davantage à la position dans laquelle les pêcheurs se trouvent sur la côte Ouest.

D’autres intervenants, eux, ne baissent pas les bras. C’est le cas de Chelsey Ellis, qui détient une vaste expérience des pêcheries sur les deux côtes. Elle a affirmé ce qui suit devant le comité :

Les pêcheries sur la côte Ouest ont été jugées trop complexes pour qu’il soit possible de renverser la vapeur ou encore on a dit qu’elles étaient confrontées à des défis uniques comparativement à ce qui se passe sur la côte Est. L’honorable ministre des Pêches a même utilisé l’analogie d’une omelette, dont on ne peut pas reconstituer entièrement les œufs après les avoir mélangés. J’espère que l’idée que quelque chose est complexe ou difficile n’est pas ce qui empêche le gouvernement d’apporter des changements positifs qui seraient bénéfiques pour les Canadiens des générations à venir. Ce n’est assurément pas une situation qui s’est produite du jour au lendemain, et on ne peut pas non plus s’attendre à tout régler en claquant des doigts.

En outre, sur la côte atlantique, le défi semble consister à renforcer la politique parce que, au fil des années, on l’a contournée. On a pu le faire à cause de la légalisation des accords de contrôle qui a été rendue possible parce que les transactions financières ont été exemptées de la définition du contrôle. Selon Gerard Chidley, qui a comparu devant notre comité le 9 avril :

En vertu du programme PIFPCAC, les titulaires de permis indépendants étaient assurés d’avoir accès en premier à toute nouvelle occasion de permis, mais ce n’est pas ce qui s’est produit. Dans la plupart des cas, la personne ou l’entreprise qui assure le contrôle a les ressources […] pour être informée en premier des nouvelles pêches ou des pêches émergentes.

Les politiques fédérales devraient favoriser la durabilité à long terme de notre industrie de la pêche. Malheureusement, il reste des politiques désuètes qui devraient être éliminées dans la nouvelle Loi sur les pêches.

Par conséquent, même si la plupart des pêcheurs sont en faveur d’une solide politique PIFPCAC pour veiller à ce que les pêches demeurent profitables pour les collectivités côtières, ils réclament une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires à la politique en temps voulu.

On n’a qu’à penser à ce qui s’est passé récemment au Nouveau-Brunswick. Au cours des dernières années, six détenteurs de permis de pêche au crabe des neiges ont quitté la région. Chaque permis équivaut à 16 emplois. Par conséquent, les collectivités côtières ont perdu 96 emplois.

Récemment, un permis de pêche au crabe des neiges a été transféré à l’extérieur de la péninsule acadienne, à un pêcheur de l’Île-du-Prince-Édouard. Je ne dis pas cela pour créer des tensions entre les régions; l’inverse serait tout aussi injuste. En l’occurrence, le pêcheur, un résidant du Nouveau-Brunswick depuis au moins six mois et possédant le nombre d’années d’expérience requis, a tout fait conformément à la politique Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC.

Une fois les exigences satisfaites, dont la période minimale de résidence, la personne en question a obtenu le permis puis a déménagé à l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les rumeurs, certains se servent d’une adresse à titre de façade pour satisfaire l’exigence de résidence, puis repartent dans leur province avec le permis.

La dernière chose que nous voulons, c’est que les collectivités côtières se tiraillent. La politique PIFPCAC vise à renforcer les activités socioéconomiques des collectivités côtières, et non à améliorer la situation d’une collectivité au détriment d’une autre. La politique est également contournée par des personnes au sein des provinces atlantiques. Il est donc crucial que le ministère des Pêches et des Océans remédie aux échappatoires, renforce la politique et instaure des amendes et des sanctions pour les particuliers et les entreprises qui tentent de la contourner.

Je l’ai dit à maintes reprises lors de mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-55 et je le répète encore aujourd’hui : la pêche est cruciale pour toutes les collectivités côtières qui en dépendent. Cette question dépasse de loin les pêcheurs. La pêche crée des emplois dans le secteur de la transformation, elle stimule l’économie locale au chapitre du bois d’œuvre, du gaz, des épiceries, de l’achat de produits locaux, et cetera. Espérons que le fait d’inscrire la politique de la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien dans la loi renforcera l’indépendance des pêches et des collectivités côtières après l’excellent travail qui a été entamé en 2012 sous le gouvernement précédent.

En revanche, il y a une portion du projet de loi destinée à l’industrie, qui ajoutera différents règlements qui encadreront ses activités quotidiennes. Il est important de souligner que les diverses industries que le comité a entendues souhaitent toutes protéger l’environnement et le poisson. Aucune d’entre elles ne souhaite nuire au poisson, et elles veulent collaborer avec le gouvernement pour poursuivre leurs activités tout en ayant une incidence minimale sur le poisson et son habitat.

S’il y a un mot pour décrire le volet du projet de loi relatif aux règlements, ce serait « incertitude ». Lors des réunions du comité, il était évident que de l’incertitude entourait les projets désignés. La façon dont les règlements fonctionneront et seront appliqués génère beaucoup d’incertitude pour les représentants de l’industrie. La présidente de la Saskatchewan Mining Association nous a déclaré ceci :

Avant de décrire certains des motifs qui sous-tendent ces modifications, j’aimerais souligner l’engagement continu de nos membres à l’égard de la protection du poisson et de son habitat. Nos préoccupations au sujet de la loi proposée ont trait à la façon dont certaines des modifications mettraient de côté des décennies de jurisprudence et de pratiques opérationnelles. À notre avis, la loi proposée entraînerait de nombreuses contestations judiciaires et des années, voire des décennies, d’incertitude pour le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, les exploitants industriels et agricoles ainsi que les municipalités rurales et urbaines, et minerait davantage les investissements au Canada.

Honorables sénateurs, vous le savez peut-être, le comité a fait rapport du projet de loi avec de nombreux amendements. J’ai moi-même proposé deux de ces amendements que les membres du Comité des pêches ont acceptés.

D’abord, la définition d’habitat nécessitait un amendement afin que ce qui constitue un habitat soit plus clair et plus précis. De nombreux témoins nous ont dit que d’inclure dans la définition d’habitat la phrase « [l]es eaux où vit le poisson » fera en sorte que la loi cible des lieux qui ne sont pas essentiels aux processus du cycle de vie des pêches.

Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité, Cameco explique la situation :

Ainsi, seront considérées comme des habitats les zones ne contenant de l’eau que pendant une courte période de temps.

À titre d’exemple, tout ouvrage ou entreprise exploité, ou toute activité exercée dans une zone ne contenant de l’eau que pendant quelques jours toutes les quelques années pourrait être visé par les exigences de la Loi. Le poisson peut certes fréquenter une telle zone pendant une courte période de temps une fois tous les cinq ans, mais cet habitat n’est pas essentiel aux processus liés au cycle de vie.

En inscrivant dans la définition « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires », nous maintenons l’importante protection des aires essentielles à la survie tout en réalisant un équilibre qui permettra de ne pas perturber ou compliquer outre mesure le travail des différents secteurs, comme l’exploitation minière. Cela permettrait aussi au ministère de mieux comprendre l’application des dispositions sur les habitats et aux principaux intéressés de les respecter.

Mon deuxième amendement qui a été adopté par le comité et appuyé par les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans concernait le retrait de la modification concernant les exigences en amont et en aval.

La version du paragraphe 34.3(2) publiée dans la version du projet de loi C-68 à l’étape de la première lecture donne au ministre suffisamment de pouvoir pour prendre des arrêtés pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson et de son habitat en cas d’obstruction, y compris en ce qui a trait au débit de l’eau.

Ce qui inquiétait tout particulièrement dans la version de l’alinéa 34.3(2)g) tel qu’amendé par la Chambre des communes est le pouvoir octroyé au ministre d’obliger le propriétaire d’un obstacle à maintenir les propriétés de l’eau en amont de l’obstacle. Or, dans bien des cas, le propriétaire d’un obstacle n’est pas en mesure de le faire. C’est pour cette raison que des parties prenantes telles que l’Association canadienne de l’électricité ont recommandé le retrait de l’article.

Je conclurai donc mes observations par les articles du projet de loi que j’ai essayé en vain d’amender. Au comité, on nous a dit que le libellé actuel de l’article 2 « Objet de la loi 2.1 » devrait être légèrement modifié. Dans son libellé actuel, l’énoncé de l’objet porte sur deux articles différents, le premier étant la gestion des pêches en tant que ressource, le second étant la conservation et la protection des poissons.

Le libellé actuel crée une opposition entre l’objectif de la loi et l’autorisation raisonnable accordée par le ministère des Pêches et des Océans de mener des activités susceptibles de tuer le poisson ou de lui nuire, ou de nuire à son habitat, ce qui peut entraîner d’inutiles contestations judiciaires.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de citer Terry Toner, de l’Association canadienne de l’électricité :

[…] l’énoncé de l’objet devrait mettre l’accent sur la gestion et la surveillance des pêches. Actuellement, la protection et la conservation du poisson et de son habitat forment un objet distinct et indépendant, alors que cela devrait être accessoire à la gestion et à la surveillance judicieuses et responsables des pêches. Pour régler ce problème, nous recommandons de regrouper les deux parties pour rendre plus clair l’objectif de la loi.

(1530)

Cela étant dit, afin d’éclaircir le projet de loi et d’éviter des contestations judiciaires, comme l’ont expliqué certains témoins, j’ai un amendement à proposer.

Motion d’amendement

L’honorable Rose-May Poirier : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-68, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 23 à 27, de ce qui suit :

« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches en tenant compte des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. ».

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