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Le 11 mai 2022 - La teneur des éléments de la partie 8 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Merci aux deux témoins d’être des nôtres. Ma question s’adresse à Mme Fredericks et elle s’apparente aux questions posées au tout début par la sénatrice Bovey ou s’inscrit dans la même veine.

Dans le projet de loi S-6, il y a deux articles qui facilitent le partage de renseignements dans le contexte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et, si ma mémoire est bonne, vous avez précisé dans votre réponse que le traitement serait plus rapide grâce à ces modifications et aux différents statuts, comme ceux de résidence permanente et de citoyenneté, si j’ai bien compris. Pourriez-vous m’expliquer de façon concrète en quoi le processus serait plus efficace?

Mme Fredericks : Bien sûr. Si l’on revient à une partie du processus que j’ai décrit à propos de ce que nous demandons aux clients, quand nous leur demandons de soumettre une demande à n’importe quel moment au sein de ce continuum de l’immigration, que ce soit en qualité de visiteur, de résident temporaire ou permanent, voire pour l’obtention d’un permis d’études, nous ne leur demandons pas uniquement leur nom, leur adresse et leur date de naissance. Il peut y avoir un très grand nombre de questions relatives à l’identité, la santé, l’économie et leur expérience. Nous fournir ces renseignements est un processus très ardu pour eux. C’est chronophage. Il y a différents formulaires. Cela peut sembler anodin, mais l’élaboration de formulaires en ligne et papier, l’échange de ces renseignements entre les différents bureaux, c’est autant de temps perdu dans le traitement de ces demandes.

Idéalement, si nous pouvions automatiquement partager des renseignements qui nous sont fournis dès le départ par le client pour tout programme offert par notre ministère, cela accélérerait les choses.

La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me donner un exemple du temps nécessaire actuellement comparativement à ce que ce sera une fois cet article adopté et le partage possible?

Mme Fredericks : C’est une excellente question. Je n’ai pas de nombre d’heures précis à vous fournir. Je peux vérifier si je peux obtenir des exemples. Pour la demande du statut de résident permanent, par exemple, je pourrais fournir des détails sur la durée du processus au comité.

Je peux vous dire qu’il y a des arriérés importants et qu’il faut actuellement compter plus d’un an, c’est certain.

La sénatrice Poirier : Si vous pouviez fournir cette information au comité, je suis persuadée que nous vous en serions reconnaissants. Merci.

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La sénatrice Poirier : Je vous remercie tous les deux de témoigner. En fait, après avoir entendu vos propos, une foule de questions me sont venues à l’esprit. Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’a pas simplifié son système, maître, pourquoi pensez-vous qu’il n’est pas disposé à le faire? Pourquoi ne se penche-t-il pas sur la question? Nous tentons de résoudre le problème ici. Pourquoi n’agit-il pas?

Me Kurland : Il agit. Cela prendra trois ou cinq ans de plus, mais je sais que plusieurs ministres et sous-ministres ont compris le problème et que le ministère est en voie de régler le problème. Il y parviendra un jour et l’efficacité s’en trouvera renforcée, mais cela prendra du temps. Il y a un problème conceptuel fondamental. Voilà pourquoi le ministère est moins efficace qu’il pourrait l’être.

La sénatrice Poirier : D’accord. La modification qui concerne la communication de renseignements représente-t-elle alors un bon pas en avant vers la solution qui permettra de résoudre le problème dans quatre ou cinq ans, ou n’a-t-elle absolument rien à voir là-dedans?

Me Kurland : Non, elle n’a rien à voir là-dedans.

La sénatrice Poirier : D’accord. Elle est donc inutile, d’une certaine manière.

Me Kurland : À cette fin, oui.

La sénatrice Poirier : Ma question s’adresse maintenant à l’autre témoin. Vous avez indiqué que les modifications présentaient de nombreux risques qui ne seraient pas couverts. Pouvez-vous m’en dire plus sur ces risques et sur la manière dont on pourrait les éliminer?

Me Shazadi Meighen : J’ai notamment parlé du risque que présente la communication de renseignements dans un contexte conflictuel dans le cadre de l’exécution de la loi. Il y a également un risque que les modifications constituent des obstacles supplémentaires à la régularisation de la situation des personnes dont le statut est échu ou qui n’ont peut-être pas de statut. Nous savons que la lettre de mandat du ministre stipule qu’il doit mettre l’accent sur les programmes de régularisation, mais les modifications pourraient faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les personnes très vulnérables de présenter des demandes.

Si j’ai une cliente sans papier ou sans statut qui souhaite présenter une demande de résidence permanente, elle pourrait y réfléchir à deux fois. En fait, nous avons observé le problème quand des provinces communiquent des renseignements à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cette cliente y réfléchira à deux fois avant de remplir sa demande de résidence permanente quand ses renseignements seront automatiquement transmis à l’Agence du revenu du Canada si elle n’a pas payé ses arriérés d’impôt, ou quand ils seront communiqués à la GRC ou à des organismes d’exécution de la loi du gouvernement, car ils pourraient cogner à sa porte le lendemain munis d’un mandat parce qu’elle est sans statut.

Voilà qui décourage beaucoup les gens à tenter de régulariser leur situation. Or, nous voulons qu’ils le fassent. Nous voulons qu’ils participent à l’économie et paient des impôts. La communication de renseignements risque toutefois de les en décourager.

Il est crucial que les demandeurs avec lesquels je travaille fassent réellement confiance au système. À bien des égards, ils en sont capables à l’heure actuelle. Je peux leur dire : « Essayez de régulariser votre statut, et il est probable que nous pourrons travailler dans une perspective d’avenir. » Je ne peux pas leur tenir de tels propos dans ce contexte.

Pour ce qui est de l’efficacité, nous disposons d’un processus qui permet aux résidents temporaires d’autoriser la communication de leurs renseignements sur les portails de résidence permanente ou auprès de la section responsable de la résidence permanente au ministère. Rien n’empêche de faire preuve d’efficacité, mais il faut permettre aux personnes d’avoir confiance au système pour qu’elles accordent leur autorisation.

La sénatrice Poirier : Je vous remercie.

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