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Le 10 décembre 2018 - Étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles - Commissariat aux langues officielles

La sénatrice Poirier : L’un des enjeux importants concernant la modification de la Loi sur les langues officielles est sa mise en œuvre. Plusieurs témoins nous ont dit, comme vous, qu’il faut une orientation et un leadership clairs. Cependant, cet été, le gouvernement a décidé de rendre les choix un peu moins clairs en retirant le portefeuille des Langues officielles du ministre du Patrimoine canadien.

Selon vous, comment peut-on modifier la loi afin d’éviter une situation semblable et de sorte à obtenir une orientation et un leadership clairement définis?

M. Théberge : Lorsqu’on parle de la gouvernance de la Loi sur les langues officielles, il est important d’établir certains principes qui pourraient se refléter dans le texte de la loi. Lorsqu’on parle d’orientation et de leadership, on doit parler de responsabilisation. En d’autres mots, qui est chargé de la mise en œuvre de la loi? Depuis 2003, il y avait un ministre responsable des Langues officielles, il y avait un comité de ministres responsables des Langues officielles. Auparavant, nous avions aussi un comité de sous-ministres responsables des Langues officielles. Maintenant, nous avons un comité de sous-ministres adjoints des langues officielles qui est réparti entre Patrimoine canadien pour la partie VII et le Conseil du Trésor pour les parties IV, V et VI.

Il est important d’établir une gouvernance beaucoup plus transversale où il y a un point d’entrée. Lequel? Je ne sais pas. Dans les études et dans les consultations que nous avons menées, on parle d’un organe central, peut-être le Conseil privé. Je ne le sais pas, mais il faut qu’il soit très clair qui est responsable des langues officielles. Il est aussi important de s’assurer que les langues officielles sont au cœur des priorités dans la planification des travaux des ministères.

D’abord et avant tout, le défi qu’on a en ce moment, c’est de savoir qui est responsable des langues officielles. On dit que tout le monde est responsable, ce qui sous-entend que personne n’est responsable.

La sénatrice Poirier : Ma deuxième question porte sur votre analyse des modifications proposées au règlement. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est un pas dans la bonne direction et que la présence d’une école est un indicateur de la nécessité d’offrir des services bilingues. Vous indiquez la difficulté que le grand public continue d’éprouver à savoir où et comment on peut obtenir des services dans la langue officielle de son choix. Pourquoi serait-il difficile pour les Canadiens de savoir où et comment ils peuvent obtenir des services dans la langue officielle de leur choix? Pouvez-vous apporter des précisions en ce qui a trait à la complexité du règlement et ce qui le rend si complexe?

M. Théberge : Premièrement, dans ce qui est proposé comme amendement au règlement, il y a tout de même des éléments positifs. La définition est beaucoup plus inclusive. Cependant, il y a trois points qui présentent certaines lacunes, selon nous. Premièrement, lorsqu’on parle d’une école, c’est l’indicateur qu’on utilise pour parler de la vitalité d’une communauté.

À l’heure actuelle, les écoles se trouvent souvent dans des milieux plus développés, et on sait très bien qu’il est difficile de faire aménager de nouvelles écoles dans de nouvelles régions où il n’y en a pas. La vitalité d’une communauté n’est pas liée à la seule présence d’une école. Il peut s’agir d’un centre culturel, d’un organisme de développement économique ou de médias francophones. On devrait élargir le concept de vitalité pour y inclure un volet quantitatif, mais aussi qualitatif. On ne devrait jamais définir l’accès aux services en fonction de la proportion de francophones par rapport à la majorité.

À long terme, étant donné les changements démographiques, même si, dans le règlement que vous proposez, il y a une disposition sur les droits acquis dans les régions rurales, cela ne tient pas compte de ce qui se passe dans les grands centres. On sait qu’il y a un mouvement vers les grands centres, donc on n’atteindra pas la cible de 5 p. 100 de la population. À notre avis, un chiffre absolu serait beaucoup mieux.

Finalement, la complexité est un calcul mathématique. C’est une formule très compliquée. Par exemple, si on regarde le public voyageur, dans l’espace d’un même vol, on peut être admissible à des services bilingues, mais si on prend un autre vol, ce n’est plus le cas, même s’il s’agit du même trajet. Il faut définir où ces services sont disponibles. Lorsqu’on parle de la langue de travail et du règlement, les régions désignées bilingues reflètent une réalité de 1977. Il n’y a pas de concordance entre les bureaux désignés bilingues et les endroits où les fonctionnaires doivent travailler.

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La sénatrice Poirier : Vous avez dit que vous aviez seulement le pouvoir de faire des recommandations. À qui faites-vous les recommandations qui concernent une organisation? Est-ce qu’elle a l’obligation de répondre à vos recommandations?

M. Théberge : De façon générale, nous adressons nos recommandations à l’administration générale de l’institution. Dans la majorité des cas, les obligations sont respectées. C’est seulement dans certains cas qu’on remet en question nos recommandations. Le problème, c’est qu’on respecte les recommandations, mais ça ne semble pas changer les comportements. Mme Saikaley a beaucoup plus d’expérience que moi en ce qui concerne les recommandations et leur mise en œuvre, mais je crois qu’elle serait d’accord pour dire qu’elles sont respectées, mais que très souvent...

La sénatrice Poirier : Elles sont vite oubliées.

M. Théberge : Oui.

Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l’assurance de la conformité, Commissariat aux langues officielles : Nous faisons toujours des suivis de nos recommandations. Nous accordons toujours un certain temps afin que les institutions puissent mettre nos recommandations en œuvre. Habituellement, après un certain temps, nous faisons un suivi pour constater si les recommandations ont été mises en œuvre ou pas, et nous rédigeons un nouveau rapport. Si elles n’ont pas été mises en œuvre, à ce moment-là, le commissaire envoie un nouveau rapport en indiquant que les recommandations n’ont pas été mises en œuvre.

La sénatrice Poirier : Si ce n’est pas fait, est-ce que le rapport reste sur les tablettes?

Mme Saikaley : Ça peut arriver, effectivement, qu’elles ne soient pas mises en œuvre, mais comme M. Théberge l’a mentionné, c’est très rare. On constate que la plupart des institutions fédérales ont mis les recommandations en œuvre. Ensuite, le commissaire peut utiliser un autre de ses outils, il peut faire une vérification et prévoir d’autres interventions. Il pourrait éventuellement même aller en recours si c’était approprié.

La sénatrice Poirier : D’accord. Alors, vous mettez de la pression quant à vos recommandations, et c’est une bonne chose.

Mme Saikaley : Oui.

M. Théberge : Oui.

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