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Le 18 février 2019 - Étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être ici. Ma question s’adresse au représentant du Bureau de la traduction, M. Déry.

Il y a deux ans, le comité a accueilli la ministre Judy Foote. Elle a partagé son intention de redonner ses lettres de noblesse au Bureau de la traduction en rendant ses services obligatoires. Vous nous avez un peu parlé de la directive que vous aviez reçue, mais selon ce que nous entendons, depuis ce temps, les choses ont à peine bougé. Malheureusement, certains nous disent que la traduction de certains sites web fédéraux n’est pas aussi bonne qu’ils le désireraient. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les choses ne bougent pas davantage? D’après vous, quelle serait la solution? Faudrait-il prévoir une modification à la loi? Si oui, quelles seraient vos recommandations?

M. Déry : Merci beaucoup, sénatrice Poirier. Ce sont de très bonnes questions. Pour revenir à la comparution de la ministre Foote devant ce comité, depuis mon arrivée au bureau le mois de mai dernier, et depuis sa comparution, en fait, nous avons mis en œuvre plusieurs des engagements qu’elle a pris, et les choses au bureau ont beaucoup avancé. Malgré tout, nous sommes un organisme de services optionnels. Donc, nous ne pouvons pas forcer les ministères à faire appel à nos services, mais nous sommes là pour les aider. Nous sommes définitivement à leur service.

Nous avons introduit des dispositions dans nos contrats de traduction qui ne visent pas à offrir le prix le plus bas, mais des normes de qualité. Ce matin, nous avons publié une offre à commande en partenariat avec l’industrie de l’interprétation au Canada pour remettre les pendules à l’heure et nous assurer d’obtenir des services de qualité. Nous ne nivelons pas vers le bas; nous nous assurons que les services fournis sont de qualité. Donc, l’offre à commande qui vient d’être lancée, qui est une demande de propositions, nous permettra d’offrir de bons services.

Le Bureau de la traduction joue déjà un rôle très important dans le cadre de la Loi sur les langues officielles et de ses parties IV, V et VII. Cependant, comme je le disais, le bureau est une offre de services optionnels qui n’est pas codifiée dans la Loi sur les langues officielles. Si le gouvernement décide de la codifier dans la loi, ce sera sa décision.

Le comité consultatif que nous avons mis en place se compose d’universitaires et de sous-ministres. Les universitaires, les sous-ministres et les représentants des communautés en situation minoritaire s’entendent pour dire que le Bureau de la traduction devrait jouer un rôle plus important, et que ce rôle devrait être renforcé dans la Loi sur les langues officielles afin d’assurer la qualité des communications du gouvernement dans les deux langues officielles.

Aujourd’hui, il est facile de traduire des textes à l’aide d’outils neuronaux. Toutefois, qui les vérifie après coup? Vous parliez de sites Internet. Qui vérifie la traduction faite par une machine pour s’assurer que la qualité respecte les normes de la Loi sur les langues officielles? Si le gouvernement le désire, le Bureau de la traduction pourrait offrir ce service. Le Bureau de la traduction a été un service obligatoire pendant près de 60 ans. Il fêtera en 2019 ses 85 ans d’existence. Il a donc une vaste expérience. Cet organisme est là pour servir le gouvernement.

Si le gouvernement le désire, en enchâssant le Bureau de la traduction dans la Loi sur les langues officielles, il peut lui donner un mandat clair comme centre d’expertise en qualité linguistique et comme outil de traduction. Nous serions prêts à fournir tous les outils de traduction à l’ensemble du gouvernement.

La sénatrice Poirier : Pouvez-vous nous donner le détail du financement que vous avez reçu dans le cadre du dernier Plan d’action pour les langues officielles? À quelles fins les enveloppes seront-elles utilisées?

M. Déry : Merci de votre question. Nous avons reçu du financement pour le Portail linguistique du Canada. Le Portail linguistique a été financé en 2009. C’était, à l’époque, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles. Le financement a été reconduit dans le cadre de chacun des plans d’action pour les langues officielles depuis ce temps. Le financement qu’on a reçu s’inscrit donc dans la continuité du Portail linguistique du Canada sur lequel nous travaillons. Il n’y a pas d’autre financement que pour le Portail linguistique.

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La sénatrice Poirier : Vous parlez de renforcer votre mandat. Avez-vous transmis le message à la ministre de la possibilité de renforcer votre mandat et, si oui, quelle a été sa réaction?

M. Déry : Je n’en ai pas eu l’occasion. Lorsque je parle de renforcer le mandat, c’est dans les consultations tenues avec le comité consultatif et les universités, où les participants ont suggéré que le mandat du Bureau de la traduction soit renforcé. La sous-ministre de Mme Joly, Mme Roy, fait aussi partie de ce comité et elle a donc entendu les commentaires de tous les participants, des universitaires et des communautés en situation minoritaire.

La sénatrice Poirier : Vous n’avez constaté aucune réaction de cette suggestion de la part du gouvernement ou de la ministre.

M. Déry : Nous n’en sommes pas à cette étape. La première rencontre du comité consultatif a eu lieu le 24 janvier.

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La sénatrice Poirier : Je vous remercie de votre présence, de vos présentations et de vos réponses. L’une des critiques de la nouvelle version du règlement proposée par le gouvernement libéral était la complexité du calcul mathématique. Cette critique a été formulée notamment par le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge. Avez-vous été consulté sur le choix de cette méthode de calcul?

Jean-Pierre Corbeil, directeur adjoint et spécialiste en chef du programme de la statistique linguistique, Division de la statistique sociale et autochtone, Statistique Canada : J’imagine que la question s’adresse aux représentants de Statistique Canada.

On a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor qui, justement, tenait à obtenir une explication et des méthodes plus simples à comprendre. C’est ce que nous lui avons proposé.

La sénatrice Poirier : Quels seraient les efforts concrets avec cette nouvelle méthode?

M. Corbeil : La méthode qui a été adoptée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, plutôt que de reposer sur un algorithme complexe qui était celui de la première langue officielle parlée, repose sur la population qui aurait la langue maternelle minoritaire comme seule réponse ou comme réponse multiple. À cela, on ajoute toute population qui déclare parler la langue minoritaire le plus souvent, ou de façon régulière, comme langue seconde à la maison. Cette approche est plus simple, mais elle se traduit par un effectif plus important de la population. La logique utilisée par le Conseil du Trésor était celle selon laquelle les personnes qui utilisent une langue sont plus susceptibles de demander des services dans cette langue. C’est un peu l’argument qui a été développé.

La sénatrice Poirier : Avez-vous eu un rôle à jouer dans l’application du critère de la vitalité institutionnelle? Dans l’affirmative, la définition actuelle qui se limite aux écoles est-elle un désavantage?

M. Corbeil : Nous avons tenu des discussions étroites avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien. Pour ce qui est du volet de la vitalité, même si Statistique Canada a mené une enquête sur le sujet en 2006, c’est principalement Patrimoine canadien qui a joué un rôle d’impulsion en ce qui a trait à la mesure utilisée à cet égard. Donc, Statistique Canada ne peut pas se prononcer sur ce choix.

La sénatrice Poirier : Des changements prévus doivent entrer en vigueur en 2023. À votre avis, est-il possible que ces changements au règlement puissent être appliqués plus tôt?

M. Corbeil : La loi mentionne que les données sont celles des recensements décennaux. Le dernier recensement était celui de 2011, le suivant sera celui de 2021. Bien sûr, les données récentes sont disponibles.

Nous avons travaillé avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir des estimations fondées sur le recensement de 2016, de même que des estimations provenant des programmes sur la projection de la population de la part de Statistique Canada. Il reviendra au Conseil du Trésor de prendre des décisions à cet égard.

La sénatrice Poirier : Dans le Plan d’action pour les langues officielles, un financement de 3 millions de dollars sur cinq ans vous a été accordé pour appuyer la recherche et l’analyse de données. À quoi servira ce financement? Suffira-t-il pour vous permettre d’atteindre vos objectifs?

M. Corbeil : Par le passé, Statistique Canada a développé de nombreux partenariats avec différents ministères, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Patrimoine canadien, Emploi et Développement social Canada, Justice Canada et Santé Canada. Ce financement permettait à Statistique Canada de mener des activités de recherche et de diffusion de données. Toutefois, l’approche adoptée ne permettait pas de maintenir en place l’expertise, parce qu’il y avait une certaine incertitude associée au financement.

Afin de pallier ce risque, un financement a été octroyé dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. L’objectif était, entre autres, de faire en sorte que Statistique Canada puisse disposer de fonds pour mener des activités de recherche et de développement, c’est-à-dire de s’adapter aux enjeux émergents et aux nouveaux besoins en information, et de pouvoir diffuser de l’information au profit de l’ensemble des Canadiens et des minorités de langue officielle. Il est clair qu’un financement de 3 millions de dollars sur une période de cinq ans permet une certaine stabilité. Il permet également au programme de la statistique linguistique de mener des projets à recouvrement de coûts avec d’autres ministères et agences pour répondre à leurs besoins. Cette annonce a été très positive pour Statistique Canada.

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La sénatrice Poirier : Bonsoir, et merci d’être avec nous. Depuis que le gouvernement a mis sur pied la Banque de l’infrastructure du Canada, vous avez beaucoup de difficulté à respecter vos obligations en matière de langues officielles. Une des lacunes que nous avons constatées, dans le cadre de cette étude, c’est un manque de leadership. La ministre Joly vous a-t-elle rencontrés afin de vous guider et de vous épauler lorsqu’il est question de vos obligations en matière de langues officielles? Dans l’affirmative, à combien de reprises vous a-t-elle rencontrés?

M. Lavallée : Nous n’avons pas rencontré la ministre Joly à ce sujet. Nous avons, par contre, échangé avec le Bureau du commissaire aux langues officielles et les gens avec qui nous travaillons au ministère de l’Infrastructure et des Collectivités pour mettre en place les actions nécessaires dans le but de remplir nos obligations.

La sénatrice Poirier : Quel genre d’encadrement, s’il y a lieu, le gouvernement vous a-t-il donné afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de langues officielles?

M. Lavallée : Pourriez-vous répéter la question?

La sénatrice Poirier : Quel genre d’encadrement, s’il y a lieu, le gouvernement vous a-t-il donné afin de vous aider à respecter vos obligations en matière de langues officielles?

M. Lavallée : Nous avons, en collaboration avec les fonctionnaires du ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, bénéficié de conseils sur les différents aspects des obligations qui incombent à chaque société d’État, y compris la Banque de l’infrastructure. C’est avec ces conseils qu’on a mis en place les procédures et les règles qui existent aujourd’hui à la banque.

Il faut se rappeler que la banque est toute nouvelle. Certaines des difficultés que nous avons eues à respecter nos obligations, que nous ne nions pas, ont eu lieu à l’époque où il n’y avait que quelques employés à la banque, et même avant mon arrivée. C’est depuis mon arrivée et celle de notre avocat général qu’on a pu mettre en place des politiques et des processus plus spécifiques et complets. Ces mesures ont été mises en place au cours des quelques derniers mois.

La sénatrice Poirier : Si vous n’avez pas rencontré la ministre Joly, ce n’est donc pas d’elle que vous avez appris vos obligations en matière de langues officielles.

M. Lavallée : Effectivement, puisque nous n’avons pas rencontré la ministre Joly.

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La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me dire quel pourcentage de votre personnel est bilingue?

M. Duguay : Depuis que je suis entré en fonction au mois de novembre, notre personnel a doublé. Je n’ai pas les statistiques sur notre personnel, car nous avons lancé des offres d’emploi et un nouveau personnel se joindra à nous. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.

La sénatrice Poirier : Merci de transmettre cette information à notre greffier.

M. Lavallée : Ça change chaque semaine. Sur les six cadres supérieurs, il y a trois francophones, une personne qui est bilingue, et les deux autres comprennent le français, mais ne peuvent travailler en français. Aujourd’hui, c’est quatre personnes sur six de l’équipe de direction qui peuvent travailler en français. Ce n’est pas la norme, je ne veux pas l’établir comme étant la règle pour l’ensemble des effectifs de la banque à l’avenir. Pour l’instant, c’est le tempo qu’on se donne et ce n’est pas par hasard qu’on y est arrive.

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