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Le 18 mars 2019 - Étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Merci de vos présentations. J’ai quelques questions à vous poser. Selon vous, est-ce qu’un tribunal administratif serait la solution permettant d’éviter que les Canadiens ou les différents organismes se retrouvent souvent en cours, ce qui demande du temps et de l’argent? J’aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

Mme Giguère : Pour répondre à votre question, tout dépend de la façon dont le tribunal administratif serait constitué, c’est-à-dire que les tribunaux administratifs sont la « créature » d’une loi. Dépendamment des dispositions de la loi, cela pourrait apporter certains avantages, mais aussi des inconvénients.

Chaque tribunal administratif à l’échelon fédéral applique des règles différentes selon le mandat qui lui est confié, qu’il s’agisse du fonctionnement du tribunal, de la procédure devant le tribunal ou des délais pour rendre les décisions. Dans l’abstrait, sans savoir quel modèle serait utilisé, il est difficile de dire s’il s’agit de la solution parfaite.

Par contre, je crois que, selon la structure législative, comparaître devant un tribunal administratif serait avantageux par rapport à une cour de justice.

J’ai inclus dans la section 3, à l’onglet 10 du recueil, un extrait de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit de l’article 80 de la loi, qui est un peu méconnu, mais qui précise que le législateur a voulu que les recours en vertu de la Loi sur les langues officielles soient entendus conformément à une procédure sommaire, simplifiée et différente de la procédure habituelle qui s’applique aux autres affaires qui sont devant la Cour fédérale.

Il est possible qu’un tribunal administratif comporte des avantages, mais la présente Loi sur les langues officielles prévoit déjà un mécanisme qui ouvre la porte à une procédure qui pourrait être simplifiée et accélérée pour faciliter la démarche des plaignants devant la Cour fédérale.

La sénatrice Poirier : D’après vous, les pouvoirs du commissaire aux langues officielles devraient-ils être révisés ou renforcés? Le cas échéant, de quelle manière?

Mme Giguère : Merci de votre question. Tant le commissaire Fraser, avant son départ, que le commissaire Théberge, quand il a comparu devant vous en décembre dernier, ont dit que la façon dont les différents commissaires ont fait les choses n’a pas nécessairement donné lieu à des changements de comportements durables au sein des institutions fédérales. Il faudrait peut-être ajouter des outils à la boîte à outils du commissaire.

Le 10 décembre dernier, le commissaire Théberge vous a présenté les sanctions administratives pécuniaires et les ententes exécutoires comme étant deux mécanismes qui pourraient être avantageux. Ce sont des outils qui seraient utilisés selon les besoins. Donc, ce ne sont pas nécessairement des outils qui seraient utilisés tout le temps avec toutes les institutions fédérales. Selon les situations, il y a parfois des récidivistes, et les outils traditionnels peuvent moins bien fonctionner dans certains cas. Donc, le fait d’ajouter des outils aiderait peut-être le commissaire à mieux remplir son mandat.

M. Homan : J’aimerais ajouter un commentaire. En 2013, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a recommandé plusieurs modifications à la LPRPDE. Selon nous, il est très important de disposer de plusieurs outils en conformité avec la protection de la vie privée. On a demandé d’avoir la possibilité de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes. On souhaite avoir un système obligatoire pour aviser le CPVP et les Canadiens touchés par les atteintes et pour prévoir les accords de conformité.

On connaît les enjeux en ce qui concerne les atteintes et les accords de conformité. Cependant, comme je l’ai dit, il est important d’avoir plusieurs outils pour assurer la conformité à la Loi sur la protection de la vie privée.

Le président : J’ai une question complémentaire à la première question posée par la sénatrice Poirier en ce qui concerne l’article 80. Lorsque vous parlez de la procédure sommaire, le texte dit ceci : « le recours est entendu et jugé en procédure sommaire ». Pardonnez mon ignorance, mais est-ce clair en termes de temps et de type de procédure?

Mme Giguère : En fait, c’est une excellente question. Le législateur a prévu cette option, mais pour le moment, le Comité des règles de la Cour fédérale n’a pas établi de procédure sommaire spécifique au recours en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le législateur a ouvert une porte, mais encore faut-il que le Comité des règles de la Cour fédérale établisse une procédure sommaire.

Pour le moment, les recours en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles sont introduits et sont gérés comme des contrôles judiciaires. Ce ne sont pas des contrôles judiciaires, mais ils suivent la même procédure devant la Cour fédérale que les contrôles judiciaires. Ils pourraient suivre une autre procédure si la Cour fédérale allait de l’avant avec cette disposition.

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La sénatrice Poirier : Merci de votre présence parmi nous et de vos présentations.

Ma première question s’adresse à quiconque veut y répondre. Avez-vous eu la chance d’amorcer une réflexion sur la création d’un tribunal administratif? Si oui, qu’en pensez-vous?

Mme Roy : J’ai lu plusieurs rapports et j’ai pris connaissance des témoignages de différentes parties. La ministre Joly mène actuellement des consultations. Je sais que votre comité a entendu des témoignages sur cette question. Essentiellement, la ministre attend vos conclusions sur cette question.

Mes collègues et moi avons chacun nos responsabilités dans le cadre de la loi. La ministre Joly a ses responsabilités en ce qui a trait à la partie VII. On attend donc vos recommandations et vos points de vue sur cette question.

La sénatrice Poirier : Quelqu’un d’autre veut-il répondre?

Ma deuxième question porte sur les recommandations. Comme vous le savez sans doute, notre comité mène une étude sur la modernisation de la loi depuis deux ans. Notre étude tire bientôt à sa fin. Nous avons consulté de nombreuses personnes de divers secteurs, d’un océan à l’autre du pays, y compris des jeunes et des moins jeunes. À ce sujet, auriez-vous d’autres recommandations à nous faire que celles qui ont été proposées par les témoins que nous avons déjà entendus?

Mme Roy : Je vais commencer à vous répondre, et mes collègues pourront s’exprimer par la suite.

Je tiens d’abord à souligner l’excellent travail que fait le comité. J’ai lu chacun de vos rapports périodiques. Vous avez couvert plusieurs aspects. Vous avez mené des consultations auprès des jeunes, vous avez discuté de la perspective des gens, de l’évolution de la Loi sur les langues officielles, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des institutions, et vous vous êtes également déplacés.

À titre de sous-ministre, je peux vous affirmer que la ministre Joly attend votre rapport avec impatience en juin. Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a également l’intention de participer à cette étude. On veut tenir compte de tous ces éléments dans le cadre de la modernisation de la loi.

Vous faites un travail énorme. Vous avez réparti vos travaux en cinq rapports périodiques. Tout comme la ministre Joly, j’ai hâte de prendre connaissance de votre rapport en juin.

Mme Chahwan : J’aimerais joindre ma voix à celle de ma collègue pour vous remercier de votre travail, que nous suivons tous attentivement et qui permettra d’informer le travail sur la modernisation de la loi.

J’aimerais attirer votre attention sur les règlements qui font actuellement l’objet de consultations en ce qui concerne la partie IV, notamment la définition du critère de la vitalité des communautés et la façon plus inclusive de calculer le seuil de considération du bilinguisme en ce qui a trait aux services offerts à la population.

M. Borbey : Nous sommes ouverts à toutes vos suggestions sur la façon d’améliorer le recrutement de candidats bilingues qui respectent les normes en matière de bilinguisme, y compris toute la question de la façon dont on pourrait moderniser la norme de qualification, qui est une norme qui date de plusieurs décennies et qui n’est pas facile à harmoniser avec les normes internationales. Je crois que cela apporte certains défis, particulièrement pour les jeunes diplômés du programme d’immersion en langue française avec le DELF ou d’autres normes internationales. Il faut établir des comparaisons par rapport aux normes fédérales. Il faut s’assurer que les jeunes qui ont atteint un niveau de bilinguisme intéressant grâce à leurs études secondaires pourront maintenir cette compétence durant leurs études universitaires et sur le marché du travail.

La sénatrice Poirier : Ma dernière question s’adresse à Mme Sherman. Vous avez mentionné dans votre présentation qu’il n’y a pas de critère qui exige que les sous-ministres soient bilingues. On leur demande plutôt de faire un effort. D’après vous, est-ce que les sous-ministres devraient tous être bilingues?

Mme Sherman : Oui. En fait, la plupart des sous-ministres sont bilingues. La majorité d’entre eux proviennent de la fonction publique. À titre de cadres de la fonction publique, ils ont une compétence linguistique. Ce n’est pas toujours un niveau de perfectionnement, mais ils ont une compétence linguistique. Quant aux gens qui proviennent de l’extérieur de la fonction publique, ils ne sont pas toujours bilingues, mais ils ont l’habitude d’utiliser leur deuxième langue officielle au niveau de leurs compétences, et l’utilisation des deux langues officielles est encouragée par leur institution.

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