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Le 21 mars 2019 - Projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang) - Société canadienne du sang et Héma-Québec

La sénatrice Poirier : Je suis d’accord. Même si le projet de loi est court et simple, c’est un problème complexe d’éducation. Durant le processus, nous avons beaucoup appris, et je suis certaine que ceux qui suivent les délibérations du comité conviendront également que nous, en tant que Canadiens, avons beaucoup appris au sujet des dons de plasma au fil du temps.

J’ai quelques questions. Bon nombre des questions que je voulais poser ont été adressées, mais je veux revenir sur le projet de loi. Au paragraphe (1.1), on peut lire ceci :

L’établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare.

Je sais, après avoir entendu la position de la SCS à ce sujet, que votre objectif serait de pouvoir recueillir les quantités dont nous avons besoin sans devoir rémunérer les donneurs. Si je comprends bien, le projet de loi vous donnerait la capacité d’être le seul groupe qui pourrait rémunérer les donneurs si vous en décidez ainsi dans le futur. Je crois que l’organisation à Winnipeg, en raison de ce qu’elle recueille, ne serait pas touchée par ce projet de loi, mais il pourrait avoir une incidence sur la fermeture de celle au Nouveau-Brunswick.

Pourriez-vous, s’il vous plaît, confirmer si j’ai raison? Et pensez-vous que ce projet de loi pourrait vous donner la capacité dans le futur de rémunérer en tant qu’incitatifs certaines personnes?

Dr Sher : Vos conclusions sont exactes, madame la sénatrice, et rejoignent notre raisonnement. Cela nous ramène à ce que le juge Krever a qualifié de paiement dans des circonstances spéciales et rares. C’est ce que l’installation de Winnipeg fait depuis des décennies, et nous croyons qu’elle se verrait accorder cette exemption en vertu de ce projet de loi. Je ne suis donc pas certain qu’il aurait l’incidence décrite par la Dre Ballem, car il nous accorde cette exemption si nous décidons d’un point de vue stratégique d’opter pour la rémunération. Comme de nombreux autres témoins l’ont dit ici, y compris des avocats hier et d’autres groupes, si des entités doivent rémunérer les donneurs au pays, ce devrait être le secteur public et la Société canadienne du sang.

Ce n’est pas notre position. Nous avons créé un modèle axé sur la non-rémunération, mais nous nous réservons le droit de rémunérer les donneurs si nous ne parvenons pas à nos fins autrement, et c’est ainsi que j’interprète le projet de loi.

La sénatrice Poirier : Étant donné que la province du Nouveau-Brunswick ou toutes les autres provinces ont la capacité en vertu de leur propre loi de permettre à une entreprise de participer à ce secteur — et le Nouveau-Brunswick a pris cette décision —, je me demande si ce projet de loi adopté dans sa forme actuelle entraînera la fermeture de l’installation au Nouveau-Brunswick. On a soulevé de nombreuses préoccupations à ce propos. Comment la loi provinciale s’appliquerait-elle ici? C’est une loi provinciale qui confère le pouvoir à l’entreprise d’œuvrer au Nouveau-Brunswick, mais ce projet de loi stipulerait qu’elle ne le peut pas. Je me questionne à ce propos, et je suis certaine qu’aucun de vous a la réponse à cela.

Dr Sher : Je ne peux pas répondre à cela.

La sénatrice Poirier : Ce serait une question à poser à l’avenir.

Dans les documents fournis au comité, on dit que la Société canadienne du sang a soumis un plan d’affaires qui décrit le risque imminent pour la sécurité de l’approvisionnement en plasma aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Pourriez-vous nous donner plus de précisions au sujet de ce plan? Est-ce que vous allez collaborer avec Héma-Québec, qui a déjà un centre de collecte de plasma dans la province? Est-ce que cela fait également partie du plan? Pouvez-vous nous donner des détails là-dessus?

Dr Sher : En 2017, nous avons soumis aux gouvernements provinciaux et territoriaux un plan d’affaires détaillé portant sur la solution complète, soit la construction de centres multiples à l’échelle du pays. La difficulté que nous avions à ce moment-là était que nous utilisions notre structure de coûts actuelle et notre modèle existant. Quand la Dre Ballem et le comité ont souligné à raison que selon la preuve qu’ils avaient devant eux, le coût de fonctionnement du système public misant sur des donneurs non rémunérés serait de deux à quatre fois plus élevé que celui du secteur privé, cette observation se fondait sur notre plan d’affaires. Nous sommes donc d’accord avec cela.

Comme je l’ai dit dans mon exposé, nous avons repris notre travail. Nous avons collaboré non seulement avec Héma-Québec, mais également avec des collègues de l’Australie qui avaient mis sur pied de multiples centres, et avec des collègues des Pays-Bas et d’autres endroits où ils faisaient la même chose. Nous essayons de miser sur les leçons apprises et sur l’expertise du secteur commercial. Nous croyons fermement que les trois centres que nous commençons à exploiter maintenant, à compter de l’exercice à venir, vont montrer que nous sommes capables d’obtenir un litre de plasma pour ce qu’ils appellent un prix proche du prix courant, correspondant essentiellement au prix commercial du plasma sur le marché mondial aujourd’hui. C’est ce qui importe le plus, car les gouvernements qui nous financent n’ont pas des ressources infinies. On ne peut pas faire cela à tout prix. Nous sommes tout à fait d’accord.

La sénatrice Poirier : Combien de temps pensez-vous qu’il vous faudra pour que vos centres soient prêts à fonctionner?

Dr Sher : Nous nous sommes engagés envers les gouvernements provinciaux qui nous financent à ouvrir ces trois emplacements. Au cours des trois à cinq prochaines années, nous démontrerons le volume qu’ils permettent d’obtenir et le coût correspondant, et si nous sommes en mesure de démontrer cela, nous croyons qu’il s’agit d’un modèle que nous pouvons appliquer à plus grande échelle jusqu’à ce que nous en arrivions à un approvisionnement suffisant.

La sénatrice Poirier : Combien de temps croyez-vous qu’il faudra pour en arriver aux 50 p. 100?

Dr Sher : Je crois que c’est la sénatrice Forest-Niesing qui a dit précédemment que ce serait en 2024. C’est ce que disait le plan d’activités initial. Il faudra probablement plusieurs années de plus.

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