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Le 2 avril 2019 - Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence - Le ministre Jonathan Wilkinson et Pêches et Océans Canada

La sénatrice Poirier : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. J’ai deux questions, puis je vais m’arrêter. Si j’ai le temps pour un deuxième tour, je passerai au deuxième tour.

Monsieur le ministre, ma première question concerne le paragraphe 31(5) du projet de loi, qui modifie l’alinéa 43.1g) de la loi. J’aimerais obtenir des précisions relativement au transfert du permis, précisément l’interdiction touchant le transfert du permis telle qu’elle est énoncée dans le nouvel alinéa 43.1(g.01). Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « sauf à certaines conditions réglementaires » dans le nouvel alinéa 43.1(g.01)?

M. Wilkinson : Compte tenu de la nature détaillée de cette question, je vais probablement me tourner vers mes représentants pour voir s’ils peuvent...

M. Morel : Je crois que nous pouvons fournir plus de détails.

M. Wilkinson : Nous pouvons fournir une réponse détaillée. C’est une question assez précise.

La sénatrice Poirier : Nous ferons le suivi, puisque j’ai du temps. Je vais vous dire pourquoi je pose la question. Nous avons entendu des gens de ma région, au Nouveau-Brunswick, dire que, advenant qu’un titulaire de permis décéderait, la famille pourrait être exposée à la possibilité de perdre le permis, et la collectivité en perdrait donc complètement le contrôle. Pourriez-vous s’il vous plaît me donner un certain type de garantie que le projet de loi C-68 n’aura pas d’incidence négative sur les familles lorsque les titulaires de permis décèderont?

En ce moment, monsieur le ministre, lorsqu’un pêcheur décède, l’épouse et les enfants peuvent conserver le permis. Si je comprends bien les choses, ils le conservent jusqu’à ce que l’enfant soit assez grand pour reprendre le permis et le conserver au sein de la collectivité et de la famille. Selon ce que je comprends, il semble y avoir quelque chose dans ce projet de loi qui viendrait ajouter un délai à cette possibilité. Je crois que c’est cinq ans, si ma mémoire est bonne. Par exemple, si l’enfant avait 8 ou 9 ans, il était en mesure de conserver le permis jusqu’à ce qu’il soit en âge de pêcher. Maintenant, en vertu de la nouvelle loi, il ne le pourrait pas, car il est trop jeune. C’est juste une préoccupation.

Si je pouvais obtenir quelques réponses par écrit, j’en serais très heureuse.

M. Wilkinson : À ce propos, c’est une préoccupation importante que vous soulevez. Je demanderais peut-être à Sylvie d’y répondre précisément.

Sylvie Lapointe, sous-ministre adjointe, gestion des pêches et des ports, Pêches et Océans Canada : Oui. Il n’y a rien dans le projet de loi qui est si prescriptif que cela aurait une incidence sur des politiques existantes relatives à l’octroi d’un permis. Une fois le projet de loi en vigueur, il nous faudrait passer à travers une phase de réglementation pour mettre en œuvre certaines des dispositions. À ce moment-là, nous serons en train de mener de vastes consultations et d’obtenir les commentaires des gens de tout le Canada atlantique.

La sénatrice Poirier : À l’heure actuelle, vous me dites qu’il n’y a aucune partie dans le projet de loi qui aborde cette préoccupation.

Mme Lapointe : Cela ne changerait pas une politique existante.

La sénatrice Poirier : Apparemment, il semble que des groupes achètent des permis, et il pourrait y en avoir qui dirigent des usines de transformation de poissons et d’autres choses différentes et qui en achètent. Certains d’entre eux ne proviennent même pas de la collectivité ni même du pays, en ce moment. La préoccupation réside dans l’économie de la collectivité. Nous voulons juste nous assurer que c’est pris en considération.

M. Wilkinson : Si vous me permettez, s’il y a des gens ou des groupes particuliers qui soulèvent cette question comme une préoccupation et que vous pouviez nous transmettre leurs noms et leurs coordonnées, nous pourrions assurément faire le suivi auprès d’eux et tenir cette conversation.

La sénatrice Poirier : Très bien. Merci.

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