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Le 2 mai 2019 - Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Je vous remercie tous de votre présence. D’autres groupes ont soulevé les mêmes préoccupations que vous devant notre comité.

J’ai deux ou trois questions. Si je prends trop de temps, le président m’interrompra probablement.

Le président : Il vous le signalera.

La sénatrice Poirier : Il me le signalera.

Ma première question s’adresse à Mme Jackson. Dans votre document, vous mentionnez qu’on a élargi la définition de l’habitat du poisson sans consulter des intervenants. Vous a-t-on dit pourquoi on ne vous avait pas consulté ou pourquoi on n’avait pas pris contact avec vous pour obtenir votre avis sur cette disposition?

Mme Jackson : Je ne crois pas avoir dit qu’on ne nous avait pas consultés.

La sénatrice Poirier : Je pense que c’était dans le document que vous avez envoyé, que nous avons reçu. Je croyais que vous aviez dit qu’avant que les modifications soient apportées, qu’avant l’ajout du paragraphe 2(2), vous n’aviez pas été consultés. J’ai peut-être mal compris.

Mme Jackson : Je crois qu’on a raté l’occasion de consulter au sujet du paragraphe 2(2). À mon avis, cela a fait en sorte que la portée de la disposition sur l’assimilation à l’habitat est très large.

La sénatrice Poirier : Il est clair que dans le projet de loi C-68, l’objectif est de revenir au modèle qui existait avant 2012, avec les changements apportés de nouveau concernant le principe de la DDP de l’habitat. Si je comprends bien, on le fait, mais en créant plus d’incertitudes et en ajoutant des fardeaux réglementaires. Est-ce que je comprends bien?

Mme Gowriluk : Je dirais que c’est probablement le cas. Ce qui nous préoccupe surtout, c’est le paragraphe 2(2), dont le libellé devrait être plus clair à cet égard en particulier.

La sénatrice Poirier : Quelqu’un d’autre veut intervenir? Est-ce à peu près cela?

M. Annau : Je crois qu’Erin a bien résumé les choses.

La sénatrice Poirier : Je sais que vous avez mentionné beaucoup de choses dans votre exposé, plus précisément, vous, madame Jackson, au sujet des activités quotidiennes qui sont menées dans votre industrie, des répercussions. Pourriez-vous en dire un peu plus sur la mesure dans laquelle ces modifications auraient des effets sur votre industrie plus généralement? Quelles répercussions le projet de loi C-68 aurait-il sur le développement s’il restait tel quel?

Mme Jackson : Je pense qu’il aurait des répercussions sur un certain nombre d’aspects.

Tout d’abord, s’il incluait une exigence d’obtenir des autorisations pour les interactions avec l’habitat du poisson, je pense que ce ne serait pas réaliste. Nous établissions le nombre d’agriculteurs que nous représentons tous. Ce nombre serait extrêmement élevé, et je crois que ce serait une mauvaise utilisation des fonds limités dont nous disposons concernant l’intendance pour le paysage fonctionnel.

Ce serait une répercussion, mais également, à mesure qu’on déterminerait la portée de la définition, il y aurait beaucoup d’incertitudes. Pour une entreprise, l’incertitude n’est pas la bienvenue dans les activités. À mon avis, il est extrêmement important d’établir très clairement ce qui est visé et ce qui ne l’est pas.

La sénatrice Poirier : Vers la fin de votre document, vous avez parlé du travail qui doit commencer avant l’entrée en vigueur des modifications. Pourriez-vous en dire plus sur la disposition relative à l’entrée en vigueur des modifications? Selon vous, faut-il la changer pour assurer une transition en douceur vers le nouveau régime?

Mme Jackson : Excusez-moi, mais pourriez-vous clarifier la question?

La sénatrice Poirier : Oui. Vers la fin de votre document — je parle de celui qui a été soumis auparavant —, vous avez parlé du travail qui doit commencer avant l’entrée en vigueur des modifications. Pourriez-vous en dire plus sur la disposition relative à l’entrée en vigueur des modifications? Selon vous, faut-il la changer pour assurer une transition en douceur vers le nouveau régime?

Mme Jackson : Je crois que je devrai vous revenir là-dessus. Merci.

La sénatrice Poirier : Vous avez mentionné également le rapport du Conseil canadien des ministres de l’Environnement sur les débits environnementaux, dans lequel on n’a même pas tenu compte du régime fédéral. J’aimerais savoir pourquoi c’est le cas. Est-ce que c’est parce qu’il s’agit d’une compétence provinciale ou territoriale, à votre avis?

Mme Jackson : Je crois qu’il y a un certain nombre de préoccupations concernant le chevauchement avec les compétences provinciales. Concernant la portée de la disposition sur l’assimilation à l’habitat, comment cela s’ajouterait-il à ce qui existe déjà dans la loi? Je pense que ce sont là deux préoccupations.

La sénatrice Poirier : Merci.

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