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Le 9 avril 2019 - Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence - Divers témoins

La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être ici. J’ai quelques questions, et je suis sûre que le président me le fera savoir quand mon temps sera écoulé.

Ma première question s’adresse à Mme Burridge, de la BC Seafood Alliance. Vous avez parlé de stabilité et de prévisibilité à l’égard de la disposition sur la politique de délivrance des permis. J’avais interrogé le témoin précédent au sujet des modifications proposées, dont le ministre nous a dit qu’elles seraient apportées au moyen des règlements, et le témoin de la semaine dernière semblait satisfait. Pourriez-vous s’il vous plaît expliquer vos préoccupations concernant la modification de la politique de délivrance des permis et nous dire, à votre avis, quelle serait la meilleure approche pour améliorer la délivrance des permis?

Mme Burridge : À mon avis, la politique de délivrance des permis devrait être une politique et ne devrait en aucun cas se retrouver dans la législation. Je crois que les priorités du MPO devraient se résumer à l’évaluation des stocks, à la conservation et à l’application de la loi. La façon dont les gens dirigent leur entreprise n’est pas, je crois, une question de droit, tant et aussi longtemps que c’est légal.

La sénatrice Poirier : Merci.

Madame Ellis, le projet de loi C-68 aidera-t-il les pêches de la côte Ouest à adopter une séparation des flottilles semblable afin de renforcer l’indépendance, et sinon, comment peut-il être modifié pour atteindre cet objectif?

Mme Ellis : Je crois que l’adoption du projet de loi C-68 sera utile en raison de l’article où il est dit que le ministre peut prendre en considération les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches. J’espère que cela permettra un examen approfondi des pêches de la côte Ouest et des aspects socioéconomiques. Je crois que les amendements qui pourraient aussi donner un coup de pouce à la côte Ouest seraient ceux qui tiendraient compte de la promotion et de la préservation des propriétaires-exploitants dans toutes nos pêches, pas juste les pêches commerciales, côtières et atlantiques.

La sénatrice Poirier : La question s’adresse à vous trois. J’aimerais obtenir votre avis sur une partie du projet de loi qui a à peine été effleurée. Elle concerne la délivrance de permis dans le secteur des pêches. Le projet de loi C-68 propose un vaste éventail de modifications du permis, et nous en avons parlé. Lorsqu’on lit l’article approprié, ce n’est pas clair. La semaine dernière, j’ai interrogé le ministre mardi, et ses réponses n’étaient vraiment pas claires non plus. Comme pour la plupart de ses réponses, il dit que ce sera intégré dans le règlement, pour lequel le délai n’est pas clair non plus. Est-ce inquiétant pour vos associations respectives? Avez-vous été consultés par rapport au libellé utilisé pour les articles sur la délivrance de permis dans le projet de loi? J’aimerais vous entendre tous les trois.

Mme Burridge : Cela me préoccupe aussi. Les dispositions sur la délivrance de permis sont des dispositions habilitantes. Le ministre peut déjà faire toutes ces choses étant donné son pouvoir discrétionnaire. Je ne crois pas que cela doive figurer dans la législation. Pour ce qui est de savoir si nous avons été consultés, nous avons proposé des commentaires sur la préservation de l’indépendance des pêcheurs côtiers de la côte Est, donc j’imagine que cela compte pour une consultation. Mais pour être bien franche, toutes ces parties sociales et celles sur la délivrance de permis ont été jetées dans le projet de loi à la dernière minute, à la suite d’une consultation très étendue relative aux dispositions sur l’habitat; je ne crois pas qu’on l’ait fait de façon appropriée et je ne voudrais pas voir d’autres changements sans qu’il y ait une consultation complète des gens de la côte Ouest.

Mme Ellis : Je suis inquiète, juste à voir que les choses sont trop compliquées ou plus compliquées, mais je suis optimiste par rapport aux commentaires du ministre selon lesquels la Chambre des communes se penche là-dessus au moyen d’un examen, et j’espère que du positif en sortira.

M. Chidley : La consultation est un vilain mot, dans un sens. La consultation d’une demi-douzaine de personnes ou de deux groupes vous permet-elle de remplir votre engagement? Les consultations... nous n’avons pas beaucoup entendu parler de changements apportés à des aspects de la délivrance de permis, car, en fait, je dirais probablement que les questions environnementales qu’englobe le projet de loi C-68 sont peut-être une des choses dont on entend le moins parler. C’est probablement la raison pour laquelle peu de pêcheurs indépendants ont comparu devant vous, car les gens ne s’y intéressaient pas, simplement parce que ça existe depuis très longtemps et que ce n’est pas rejeté à la table... mais c’était annulé ou bien changé par le gouvernement. Vous espérez que, lorsqu’ils arriveront enfin avec quelque chose, ils ne le feront pas à la hâte.

Ç’aurait été une tâche fantastique pour un groupe comme le défunt Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, qui était autrefois ici pour amener les choses sur le terrain et voir quels changements s’imposaient, au lieu que le Sénat invite des intervenants. À mon avis, nous devons mener d’autres consultations à ce sujet, parce que ce n’est pas la beauté du véhicule qui compte; ce qui importe, c’est le châssis. Je suis d’accord avec les intervenants précédents. Le problème avec les conditions de délivrance de permis, c’est la façon dont on opérationnalise les choses, c’est ce qu’on n’a pas vu. Nous aimerions obtenir un aperçu avant de fonder une conviction ferme à ce sujet.

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La sénatrice Poirier : Je vous remercie tous les deux de votre présence.

J’ai quelques questions qui s’adressent à monsieur le maire. Quand ils sont venus témoigner devant le comité le 2 avril, les représentants du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ont affirmé que le projet de loi C-68 reposait sur l’intention d’assurer une forte participation des Autochtones. À votre avis, la Loi sur les Pêches, telle que modifiée par le projet de loi C-68, garantirait-elle cette participation importante des Autochtones? N’importe lequel d’entre vous peut répondre.

M. Helin : Non.

La sénatrice Poirier : Non?

M. Helin : La réponse est non dans le cas de n’importe laquelle de ces mesures législatives. C’est pourquoi je pose la question : qu’est-ce qu’une consultation?

La sénatrice Poirier : Madame Westaway, voulez-vous ajouter quelque chose?

Mme Westaway : Les outils sont là, mais ce que je comprends des propos de monsieur le maire, c’est que cela dépend d’une consultation de bonne foi et sérieuse. Ce ne peut être que de belles paroles. Nous devons conclure des accords qui font en sorte que la collectivité de monsieur le maire est consultée de façon régulière et que les membres de la nation dénée sont consultés chaque année. Nous examinons ce genre de possibilités que permet le projet de loi, mais il faut des ressources, et le ministère des Pêches et des Océans doit agir de bonne foi.

La sénatrice Poirier : Monsieur le maire, dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné les améliorations que vous souhaitez voir apportées. Le projet de loi C-68 contient-il ces améliorations, ou peut-il les permettre?

M. Helin : Pas de façon précise, je dirais. Vous avez mentionné les propriétaires exploitants qui détiennent un quota ou un bateau de pêche. En Colombie-Britannique, il y a Jimmy Pattison, qui possède beaucoup de quotas et de navires, et il déplacera ses activités en Alaska, parce que c’est moins cher de faire des affaires là-bas, ce qui aura pour conséquence la fermeture d’une usine de traitement du poisson à Prince Rupert, laquelle offrait des emplois à beaucoup de personnes de la région.

Je vais prendre l’exemple du flétan. Si vous voulez acheter un contingent de une livre de flétan actuellement, cela coûte environ 130 $. Faites le calcul. Nous n’avons pas les moyens d’acheter des quotas de pêche. Comment pouvons-nous avoir accès à des contingents? Il ne s’agit pas seulement du flétan; cela concerne aussi la palourde royale et toutes ces espèces qui valent de l’argent et auxquelles nous n’avons pas accès.

La sénatrice Poirier : D’après vous, quel amendement pourrait amener les améliorations que vous souhaitez voir être apportées au projet de loi C-68?

M. Helin : Mais vous avez l’attention du ministre des Pêches, du directeur régional et de l’agent des pêches local à Prince Rupert. Ce n’est pas notre cas. Nous souhaitons collaborer avec les gens pour améliorer cette situation, mais nous n’y arrivons pas.

La sénatrice Poirier : Si je comprends bien, votre groupe n’a pas été consulté au sujet du projet de loi C-68?

M. Helin : Non.

La sénatrice Poirier : Merci

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La sénatrice Poirier : J’ai deux ou trois questions. Ma première s’adresse à Mme Fuller. Dans votre exposé, une des améliorations que vous avez proposées, c’est que l’on s’assure que l’objectif soit de rétablir les stocks à des niveaux sains. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette proposition?

Mme Fuller : Certainement. Le Cadre pour la pêche durable du ministère des Pêches et des Océans comprend un document d’orientation sur le rétablissement, qui comporte une politique-cadre de l’approche de précaution. Cette politique-cadre de l’approche de précaution divise les stocks en trois zones : la zone critique, en rouge, ce qui est mauvais; la zone de prudence, en jaune; et la zone saine, en vert.

Ce qui nous inquiète actuellement dans l’article 6 proposé, c’est qu’il prévoit un rétablissement à peine au-delà de la zone critique, juste au-dessus, ce qui signifie que nous ne saurons pas si un stock peut continuer en réalité de se rétablir à moins que l’objectif soit vraiment qu’il recouvre sa santé. Par exemple, la pêche à la morue était ouverte en 1998 à Terre-Neuve et elle a augmenté assez rapidement. Les niveaux de pêche étaient très élevés à la reprise de la pêche après l’effondrement initial, et les stocks ont baissé en peu de temps; nous aimerions donc nous assurer qu’il y ait une vision à plus long terme en matière de rétablissement des stocks. Je suis consciente qu’on ne peut pas rétablir tous les stocks en même temps, mais nous devrions viser la santé de la ressource.

La sénatrice Poirier : Excellent. Merci.

La prochaine question s’adresse à quiconque aimerait y répondre. À sa comparution devant le comité le 2 avril, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a expliqué qu’une allocation de 107,4 millions de dollars sur cinq ans avait été annoncée dans l’énoncé économique de l’automne et qu’un montant annuel de 17,6 millions de dollars était ajouté de manière permanente; ces fonds sont affectés à l’application de la Loi sur les pêches. Selon vous, les fonds proposés suffisent-ils pour appliquer la Loi?

M. Bates : C’est beaucoup d’argent. Par le passé, en plus du ministère, une partie de cet argent était destinée à des projets importants. Nos recommandations ne coûteront pas grand-chose et auraient une incidence minime sur le budget total. C’est difficile, sans que l’on connaisse bien le budget, de dire si cela suffira, mais je crois que c’est un assez bon point de départ.

M. Kindersley : Je dirais seulement qu’une partie de ces sommes sont allouées aux Grands Lacs. L’argent n’est pas dépensé seulement sur la côte Ouest et la côte Est, où le MPO accomplit la majeure partie de son travail. On doit porter attention à ce qui se passe aux Grands Lacs afin de les préserver et de les protéger.

Mme Fuller : Il s’agit d’un investissement important. Il y a un réinvestissement dans la gestion et la recherche scientifique du MPO, et beaucoup de travail reste à faire dans la planification des mesures de reconstitution. Je dirai, toutefois, qu’une partie du travail difficile ne coûte rien; c’est le processus décisionnel qui est complexe. Cet argent doit aller de pair avec la difficulté des décisions.

La sénatrice Poirier : Merci.

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