Sénatrice Rose-May Poirier

La sénatrice Poirier : Merci à tous les témoins d’être avec nous aujourd’hui.

Ma question s’adresse également à Mme Nandy. Elle va dans le même sens que celle de mon collègue, le sénateur Kutcher, mais elle est plus détaillée. Ma question porte sur le document budgétaire. À la page 149, on peut lire que le budget 2022 propose de prolonger ces règles pour un maximum de cinq semaines supplémentaires à l’intention des travailleurs saisonniers admissibles.

... jusqu’en octobre 2023, pendant que le gouvernement explore une solution à long terme... Le coût de cette mesure est estimé à 110,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023.

À la page 150, le tableau présente une ventilation. Il y a 3 millions de dollars pour 2022-2023, 56 millions de dollars pour 2023-2024 et 51 millions de dollars pour 2024-2025. Pourquoi le gouvernement affecte-t-il 51 millions de dollars en 2024-2025 pour une mesure qui est censée prendre fin en octobre 2023?

Mme Nandy : Merci de la question.

Le coût de cette mesure est lié aux coûts d’exploitation pour soutenir ces cinq semaines supplémentaires pour les prestataires, la majorité étant accordées au cours de la deuxième année. Comme les prestations d’assurance-emploi peuvent être versées pendant une période de prestations, dans ce cas-ci pour 45 semaines avec un maximum de cinq semaines supplémentaires pour ces prestataires saisonniers admissibles, cela pourrait se prolonger dans les années à venir. D’où les coûts supplémentaires.

La sénatrice Poirier : La lettre de mandat de la ministre Qualtrough donne une date vague à l’été 2022 pour présenter et commencer à mettre en œuvre un plan afin de moderniser le système d’assurance-emploi. Si le gouvernement réserve des fonds pour 2024-2025 concernant la mesure relative à l’assurance-emploi destinée aux travailleurs saisonniers, est-ce un signe que cela deviendra permanent? Quand pouvons-nous espérer obtenir plus de détails sur cette réforme de l’assurance-emploi?

Mme Nandy : Le plan du gouvernement concernant la modernisation du programme d’assurance-emploi, qui est une priorité, sera examiné après la fin des consultations afin de tenir compte du fait que nous sommes actuellement en train de collaborer avec des groupes d’employeurs, des groupes de travailleurs et d’autres intervenants, y compris ceux des industries saisonnières pour nous assurer que cette contribution, ainsi que les leçons tirées du projet pilote de 2021, peuvent éclairer la voie à suivre pour la modernisation.

La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me donner des précisions encore une fois? J’ai du mal à comprendre pourquoi un programme qui se termine en 2023... Je sais que vous l’avez expliqué, mais cela semble difficile à enregistrer. Pourquoi avez-vous besoin de 51 millions de dollars pour 2024-2025 alors que le programme se termine en 2023? Pouvez-vous nous éclairer un peu plus à ce sujet?

Mme Nandy : Les cinq semaines supplémentaires, ou jusqu’à cinq semaines supplémentaires, sont versées à la fin d’une période de prestations. Cela pourrait être dans une période qui est plus longue que 52 semaines, donc cela peut se poursuivre dans les années futures.

La sénatrice Poirier : Cela ne se termine pas en octobre 2023?

Mme Nandy : Pour ce qui est de l’admissibilité, c’est le cas, mais lorsque les prestations sont versées, quelqu’un peut être admissible à partir d’octobre 2023, et il recevra alors un paiement pour les 52 semaines suivantes.

La sénatrice Poirier : Merci.

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La sénatrice Poirier : Merci à tous les témoins d’être ici.

Je vais poursuivre dans cette voie avec Mme Symonds. Je sais que vous êtes une porte-parole de la région de l’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, surtout en ce qui concerne le problème du trou noir. Étant originaire de la Côte est du Nouveau-Brunswick, où il y a beaucoup de régions côtières et d’usines de transformation du poisson, je comprends parfaitement les préoccupations et les problèmes que le trou noir peut créer pour nos familles. Je sais que vous avez dit que vous vous être rencontrés et que vous avez d’autres réunions qui s’en viennent. Lorsque vous avez dit qu’ils ont offert cinq semaines, s’agit-il de cinq semaines en plus de ce que vous aviez auparavant, ou s’agit-il des cinq mêmes semaines qui se répètent depuis un certain temps?

Mme Symonds : Ce sont les cinq mêmes semaines qui ont été répétées à maintes reprises.

La sénatrice Poirier : Dans toutes les consultations ou les réunions que vous avez eues, à ce stade, il n’y a jamais eu d’augmentation pour leur faire comprendre que les cinq semaines ne suffisent pas pour combler cet écart?

Mme Symonds : Non.

La sénatrice Poirier : J’ai une autre question pour M. Guénette. Je vais lire l’anglais en premier, puis j’essaierai de traduire mes notes en français pour vous par la suite. Votre organisation a diffusé un communiqué de presse à la suite de l’annonce officielle du budget. Il disait ceci :

À un moment où de nombreuses petites entreprises ont du mal à payer les salaires, le budget confirme que les travailleurs et les employeurs verront une fois de plus les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au RPC/RRQ augmenter. Et comme des changements potentiellement coûteux sont prévus pour le régime d’assurance-emploi, les petites entreprises s’inquiètent à juste titre des nombreuses années de hausse des charges sociales à venir.

[Français]

Il y a une partie de ce discours qui m’est venu à l’esprit. C’est le coût potentiel des plans de l’assurance-emploi pour les petites entreprises qui s’inquiètent des impacts pour les années futures. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les impacts qu’il y aura sur les entreprises qui sont au courant et sur l’avenir des petites et moyennes entreprises?

M. Guénette : Évidemment, les deux dernières années ont été très difficiles d’un point de vue financier pour un très grand nombre de PME, qu’elles soient réglementées par le gouvernement fédéral ou par les provinces. Un très grand nombre d’entreprises ont éprouvé beaucoup de difficultés. Les cotisations au Régime de pensions du Canada ont continué d’augmenter malgré la pandémie. Dans certaines provinces, la taxe carbone a continué d’augmenter malgré la pandémie. La taxe d’accise sur l’alcool a continué d’augmenter malgré la pandémie. Le gouvernement a gelé les cotisations à l’assurance-emploi, mais elles vont recommencer à augmenter l’année prochaine. On parle de mettre sur le dos des employeurs 10 jours de congé payé qu’ils devront vraisemblablement assumer.

La charge fiscale que doivent assumer les PME continue donc d’augmenter, et ce, à un moment où elles ont beaucoup de difficulté à générer les revenus dont elles ont besoin pour être rentables. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est très inquiète de l’avenir d’un très grand nombre d’entreprises. Une entreprise sur six est présentement à risque de fermer. Donc, la meilleure chose à faire, pour le moment et les mois à venir, c’est de s’assurer de la relance de nos PME qui ont été touchées par la pandémie, puis d’avoir des conversations sur d’autres politiques publiques. En ce moment, les journées additionnelles assumées par les entreprises arrivent au pire moment possible.

La sénatrice Poirier : Est-ce que votre organisation a été consultée? Avez-vous été consultés pour partager vos inquiétudes sur l’impact de ces mesures sur les petites et moyennes entreprises et sur l’avenir des programmes d’assurance-emploi?

M. Guénette : Oui.

La sénatrice Poirier : Merci.