Le 17 mai 2022 - Période des questions - Le Bureau du Conseil privé
Sénateur Gold, vendredi dernier, le gouvernement fédéral a porté en appel la décision qui reconnaissait que le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick devrait être pourvu par une personne « capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français. » Malgré les belles paroles du gouvernement, les intentions sont maintenant claires : le premier ministre veut conserver son privilège de nommer des lieutenants-gouverneurs qui ne peuvent pas communiquer en français. Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement libéral traîne-t-il les Acadiens en appel plutôt que de les appuyer dans la reconnaissance de leurs droits?
Merci de la question. C’est un enjeu fondamental. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est essentiel de nommer des lieutenants-gouverneurs qui ont une bonne connaissance des deux langues officielles, compte tenu du statut du Nouveau-Brunswick en tant que province bilingue.
La décision d’interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine n’affecte en rien l’engagement du gouvernement à protéger et à promouvoir notre dualité linguistique, ce qui comprend la modernisation de la Loi sur les langues officielles. À l’avenir, le gouvernement s’engage à nommer des lieutenants-gouverneurs bilingues au Nouveau-Brunswick, et ce, dès le prochain processus de nomination.
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Deux nominations unilingues de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur, un quasi-appel à la suite d’une interprétation large de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, des inquiétudes concernant les ententes sur les garderies sans clause linguistique pour les francophones, l’unilinguisme des dirigeants du CN et d’Air Canada, une conférence de presse donnée en anglais seulement par le ministre de l’Immigration, et finalement, cette décision d’aller en appel de la décision de la juge DeWare; la liste des controverses s’allonge, sénateur Gold. Comment les Acadiens et les communautés linguistiques en situation minoritaire peuvent-ils être sûrs que votre gouvernement fait progresser la dualité linguistique, alors que des actions comme celle de vendredi dernier, de porter la décision en appel, démontrent le contraire?
Merci pour la question. La décision de porter le jugement en appel, comme je l’ai dit, ne constitue pas un manque d’engagement. Comme le ministre de la Justice l’a exprimé — et je traduis ses propos, car il les a articulés en anglais —, des principes importants sont en jeu dans les motifs du jugement que le gouvernement a décidé de porter en appel. Ceux-ci comprennent les processus d’amendement de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour ce qui est de votre question, de façon plus générale, je vous encourage à étudier en profondeur le projet de loi sur les langues officielles pour voir l’engagement du gouvernement à l’égard des communautés linguistiques qui se trouvent en situation minoritaire, y compris les francophones de votre province.