Questions - Affaires Sociales, Sciences et Technologie RSS (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Le mercredi 29 mars 2023 - Projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées - Divers témoins
La sénatrice Poirier : Je remercie tous les témoins de leur présence.
Ma question s’adresse au professeur Frankel. Dans votre déclaration liminaire, vous avez recommandé que la loi exige un mécanisme d’appel et garantisse que les appelants disposent des ressources nécessaires pour déposer et défendre leurs appels.
Les demandes d’aide aux personnes handicapées et les recours contre les décisions sont souvent lourds. Compte tenu de votre expérience, je me demande s’il existe des exemples d’admin…
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Le mercredi 8 mars 2023 - Projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) - Député Kyle Seeback
La sénatrice Poirier : Merci, monsieur Seeback. Malheureusement, je n’étais pas ici à votre première comparution, mais j’ai suivi le déroulement de la séance et j’ai lu tout ce qui s’était alors dit.
Un problème que pose le projet de loi est l’inaction, jusqu’ici, du ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sur les instructions ministérielles, depuis juillet. Elle est décevante. Si le projet de loi doit être adopté, pouvez-vous expliquer le processus de mise en œuvre, et ferait-i…
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Le mercredi 8 février 2023 - Projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) - Divers témoins
La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être ici.
Ma question est un peu plus simple. En juillet dernier, vous avez reçu l’instruction ministérielle de faciliter les entrées, relativement à la délivrance de super visas, et à ce titre, de permettre à une société à l’extérieur du Canada de fournir une assurance médicale privée.
Est-ce la même disposition dans le projet de loi C-242? Combien de temps faudrait-il à votre ministère pour mettre en œuvre l’instruction ministérielle, et quels sont…
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