Sénatrice Rose-May Poirier

La sénatrice Poirier : Selon vous, combien de temps faudra-t-il pour mettre complètement en œuvre la section 15?

M. Hussen : Je vais laisser mes fonctionnaires répondre à cette question.

La sénatrice Poirier : Je pourrai y revenir; je vais consacrer mon temps au ministre.

L’article 3 de la section 15 du projet de loi précise que le gouverneur en conseil peut désigner un ministre fédéral comme ministre responsable de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Pourquoi votre gouvernement a-t-il décidé de ne pas désigner un ministre fédéral responsable?

M. Hussen : Je crois comprendre que le ministre de l’Immigration serait, par défaut, le ministre responsable de la rédaction du code de conduite, de l’établissement du régime législatif et de la nomination des administrateurs chargés de représenter l’intérêt public au conseil du CCIC.

Cela répond-il à votre question?

La sénatrice Poirier : En partie. Je veux avoir des précisions sur la transition. J’ai également posé la question aux témoins, hier. Le projet de loi contient deux scénarios. Soit l’organisme poursuit ses activités en tant que collège, soit il est dissous complètement pour devenir un collège entièrement autonome. Pourquoi n’est-ce pas clairement indiqué dans le projet de loi? Pourquoi ne demande-t-on pas au CICR d’incorporer la modification? Ne serait-ce pas plus efficace, en coûts et en temps?

M. Hussen : Oui, et c’est notre position par défaut. L’idée première consiste à déterminer comment opérer la transition de l’organisme actuel au nouveau collège.

Cependant, il faut aussi prévoir le pire. Si ce n’est pas possible et que cela ne fonctionne pas, en fonction des normes que nous souhaitons pour le nouvel organisme, alors nous en ferons la liste, soit par l’intermédiaire de l’organisme actuel ou du nouvel organisme. Ce qu’il nous faut, c’est un Collège des consultants en immigration et en citoyenneté doté de normes éthiques et professionnelles très élevées. Si l’organisme actuel peut être intégré au nouveau collège et au nouveau contexte, tant mieux. Sinon, nous devrons procéder autrement.

La sénatrice Poirier : Très bien.

Dans la même veine que la question de la sénatrice Forest-Niesing, l’avocate que nous avons entendue hier a dit que dans certains cas, les honoraires d’avocat — parce qu’elle fait du bénévolat — ne sont parfois pas plus élevés que les honoraires des consultants. Les consultants perçoivent des honoraires, si je comprends bien?

M. Hussen : Oui.

La sénatrice Poirier : C’est exact. Sont-ils comparables? Les consultants déterminent-ils leurs honoraires, ou doivent-ils suivre une tarification fixe, comme le font les médecins?

M. Hussen : Il y aura une grille tarifaire. Il y a une certaine confusion. Qu’entendez-vous par « consultants »? Parlez-vous des consultants légitimes ou des consultants non autorisés?

D’après mon expérience, du moins, ce sont les consultants non autorisés qui exigent de grandes sommes, qui ne font pas le travail demandé et qui ne présentent même pas la demande, dans la plupart des cas.

Nous cherchons à contrer ces gens de deux façons. Nous donnons au collège le pouvoir de les poursuivre, mais nous allons également donner des ressources à l’ASFC, doubler le montant des amendes pour infractions criminelles et imposer des sanctions pécuniaires pour les actes qui ne sont pas des infractions criminelles. Nous menons une campagne d’information, d’éducation et de sensibilisation sur l’importance de retenir les services de consultants légitimes.

---------

La sénatrice Poirier : J’aimerais revenir à la brève question que j’ai posée précédemment. Quel est votre échéancier pour la mise en œuvre complète de la section 15?

Mme Stephenson : Comme la sénatrice Deacon l’a mentionné, c’est un travail de longue haleine. Concernant la façon dont cela se réaliserait, si le projet de loi est approuvé, il recevrait la sanction royale d’ici la fin de juin. À ce moment-là, deux choses prendraient effet : les sanctions seraient doublées et le gouvernement aurait le feu vert pour entreprendre le travail relatif au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires.

En raison des circonstances actuelles et des élections à venir, après les élections, le gouverneur en conseil donnera le feu vert à l’organisme de réglementation pour la tenue du vote. Le vote est nécessaire pour que l’organisme de réglementation soit soustrait à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Cette loi exige un vote à la majorité des deux tiers des membres pour que l’organisme de réglementation devienne le nouveau Collège.

La loi prévoit l’entrée en vigueur et permet à l’organisme de réglementation actuel de tenir le vote et de faire part de la décision au ministre. Pendant ces six mois, l’organisme de réglementation aura le temps de tenir le vote et de se préparer à commencer à fonctionner convenablement.

La période pourrait être de plus ou moins six mois. Tout dépend de la vitesse à laquelle les choses tombent en place.

Au moment où l’organisme de réglementation revient au ministre pour discuter de la date, le ministre fixe la date de prorogation. À ce moment-là, le projet de loi en entier entre en vigueur et le Collège est créé; il devient l’organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et en citoyenneté. Le nouveau conseil transitoire est alors créé et prend effet également à ce moment-là. Il est composé d’une majorité d’administrateurs chargés de représenter l’intérêt du public, et ce sont des nominations ministérielles.

Durant les six mois de mise en place des processus par l’organisme de réglementation, le gouvernement va travailler très fort à veiller à ce que nous établissions le processus de nomination ministérielle et que nous aidions le ministre à choisir les bonnes personnes, les bons experts, qui siégeront au conseil, de sorte que le conseil soit en place et le Collège puisse se mettre à fonctionner dès le premier jour.

L’autre chose à laquelle nous allons travailler avec l’organisme de réglementation, pendant la période d’environ six mois, c’est la prise de règlements. Les règlements prévus et précisés dans le projet de loi pour garantir la mise en place d’une structure pertinente vont alors dicter la façon de mettre en place les règlements administratifs.

La sénatrice Poirier : À la suite de cela, ce sera déjà six mois et peut-être plus. Mais vous avez la formation ultérieure au baccalauréat dont les consultants ont besoin et qui dure 12 mois. Avant que les consultants soient sur le terrain à faire leur travail avec les compétences qu’il leur faut dans le cadre du nouveau régime, nous pouvons nous attendre à ce que ce soit deux ans environ, n’est-ce pas?

Mme Stephenson : C’est possible. Le diplôme de deuxième cycle va commencer en 2021. Tout sera mis en place. Le contrat vient d’être signé. Dans l’intervalle, l’organisme de réglementation actuel a entrepris de travailler à accroître les exigences en matière de formation continue pour les consultants actuels, y compris le niveau de compétence linguistique qui sera requis en français et en anglais. La formation continue se poursuivra pendant le processus entier. Mais, en effet, vous avez tout à fait raison. Il faudra du temps pour les personnes qui vont vouloir faire leur entrée dans le domaine, car les nouveaux détenteurs de permis dans le domaine devront suivre la formation de 12 mois qui est nécessaire pour décocher le diplôme d’études supérieures.

La sénatrice Poirier : Merci.