Sénatrice Rose-May Poirier

La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être ici.

Ma question est un peu plus simple. En juillet dernier, vous avez reçu l’instruction ministérielle de faciliter les entrées, relativement à la délivrance de super visas, et à ce titre, de permettre à une société à l’extérieur du Canada de fournir une assurance médicale privée.

Est-ce la même disposition dans le projet de loi C-242? Combien de temps faudrait-il à votre ministère pour mettre en œuvre l’instruction ministérielle, et quels sont actuellement les obstacles qui empêchent la mise en œuvre de la disposition?

M. Shankar : Merci de la question.

Je peux vous parler de ce que notre ministre nous a demandé de faire, c’est-à-dire de dresser une liste de sociétés d’assurance désignées. Notre travail, comme je l’ai dit plus tôt, consiste actuellement à faire le bilan de ce qui existe actuellement, puis nous devrons parler aux intervenants pertinents.

Je ne peux pas vous donner de délai précis. Ce que je peux dire, c’est que dans les communications accompagnant les instructions ministérielles, c’était effectivement précisé que la désignation d’un régime étranger viendrait plus tard.

La sénatrice Poirier : Avez-vous effectué une évaluation des risques, par rapport à cette disposition?

M. Shankar : Nous y travaillons présentement.

La première étape clé est de faire le bilan de ce qui existe actuellement. Nous examinons ce que font le ministère des Finances et le BSIF pour réglementer les régimes, le genre de mécanismes exécutoires qu’ils ont en place et de quelle façon les sociétés sont inscrites sur la liste désignée, et cetera. Nous sommes en train d’évaluer tout cela.

Ensuite, nous devrons évaluer ce qui ressort de tout cela, en plus de mener des consultations avec les responsables provinciaux de la réglementation en matière d’assurance et aussi avec l’industrie elle-même, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes ou ACCAP; nous prévoyons aussi de consulter l’ACCAP. Une fois que nous aurons reçu des commentaires détaillés de sa part, nous pourrons faire une analyse complète de la situation, puis élaborer un plan pour faire ce qui nous a été demandé, c’est-à-dire dresser une liste de régimes d’assurance désignés.

La sénatrice Poirier : Cela veut-il dire que, présentement, nous ne savons pas si le risque dépasse l’objectif visé, ou que le ministère a probablement besoin de plus de temps pour atténuer les risques pour les contribuables, pour les services de santé, pour les clients... pour tout le monde? Ai-je raison?

M. Shankar : Vous avez raison.

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La sénatrice Poirier : Je veux donner suite aux questions que d’autres ont posées. Le super visa est d’une durée de cinq ans, et à la fin de ces cinq ans, il y a une personne qui est venue ici avec un super visa et qui était assurée quand elle est arrivée. Bien évidemment, comme nous l’avons dit, certaines de ces personnes sont âgées, alors la probabilité qu’elles aient besoin de plus de soins augmente. Si elles ne sont pas assurées après cinq ans, qu’arrive-t-il si elles tombent malades et qu’elles n’ont pas les moyens de payer elles-mêmes les soins de santé? Sont-elles couvertes comme les autres Canadiens par le régime d’assurance-maladie? Est-ce que tout est couvert? Si oui, quel est le coût? Savons-nous combien cela coûtera aux Canadiens et aux provinces? Ou est-ce que cela veut dire que ces personnes vont être dans les limbes et que c’est tant pis pour elles? Avons-nous une idée d’où nous allons avec tout cela?

M. Shankar : Merci de la question. Malheureusement, je n’ai pas de réponse pour vous. Ces personnes, à la fin ou à la date d’expiration de la période de cinq ans, si elles sont toujours au Canada et qu’elles ont encore besoin de soins de santé, alors tout se joue entre elles et le système de soins de santé. Je ne sais pas quelles options il existe pour elles pour qu’elles soient couvertes dans les provinces, ni comment les clients peuvent payer ou ne pas payer.

La sénatrice Poirier : Avez-vous dit qu’il n’y a toujours aucune consultation avec les provinces à ce sujet?

M. Shankar : Exact.

La sénatrice Poirier : Donc, depuis l’instruction ministérielle de juillet dernier, il n’y a rien?

M. Shankar : Je peux simplement m’exprimer sur ce qui concerne l’assurance-maladie, et mes collègues pourront vous parler des consultations avec les provinces et les territoires et d’autres sujets, mais en ce qui concerne l’assurance-maladie, non, nous n’avons pas encore consulté les provinces et les territoires. Nous sommes toujours en train d’élaborer notre cadre, et cela va certainement comprendre des consultations avec les provinces et les territoires. Aussi, nous allons probablement consulter les intervenants de l’industrie, comme l’ACCAP, qui a témoigné la semaine dernière. Nous prévoyons de mener des consultations élargies, mais c’est toujours en cours.

La sénatrice Poirier : Donc, c’est une préoccupation non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les gens qui vont venir ici, les clients qui sont concernés. Merci.

La présidente : Il n’y a pas de plafonds pour les super visas ni de plafonds pour n’importe quel autre des programmes de résidence permanente au Canada, n’est-ce pas? Je vois à votre réaction que c’est exact.

Au sujet des normes de service en vigueur, pour ces 17 000 demandeurs, dans quelle mesure arrivez-vous à respecter les normes, et qu’attendez-vous de la nouvelle liste ministérielle désignée... Êtes-vous prêt à répondre à une demande plus forte? Je tiens pour acquis que la demande va augmenter.

M. Gionet : Merci de la question, madame la présidente. Je vais demander à mon collègue, M. Seyler, de répondre en ce qui concerne la norme de service, parce que je l’ai ici, mais je ne l’ai simplement pas encore trouvée.

Si vous me le permettez, j’aimerais clarifier quelque chose par rapport à la question précédente qui nous a été posée, sur ce qui se passe à la fin de la période de cinq ans, si la personne n’a plus d’assurance médicale. Comme je l’ai souligné plus tôt, le demandeur devra présenter une demande pour prolonger son statut au Canada, et à ce moment-là, il devra satisfaire aux exigences et démontrer qu’il a une assurance-maladie, comme exigé. Si un demandeur n’a pas d’assurance et qu’il demande de prolonger son séjour au Canada, alors présumément, sa demande sera refusée.

La sénatrice Poirier : Pour donner suite à ce que vous venez de dire, parle-t-on encore une fois d’une attestation d’assurance pour une période d’un an, pour la deuxième fois?

M. Gionet : Exact.

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La sénatrice Poirier : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce que j’allais demander; j’aimerais donc poser deux petites questions.

Selon vous, quel rôle l’industrie doit-elle jouer pour aider à la réussite de ce projet de loi si tant est qu’elle dit en jouer un? Aussi, d’après vous, combien de temps faudrait-il pour que toutes les parties concernées soient sur la même longueur d’onde et que ce projet de loi soit une réussite?

M. Sweetman : Elles doivent participer aux discussions détaillées avec le personnel ministériel et d’autres organismes connexes, comme le Bureau du surintendant des institutions financières, et cetera, sur la question de la structure de ce que le ministre exigera dans ses directives à l’industrie, à la fois nationale et potentiellement étrangère, aux fins de ce type d’assurance. Je pense que cela est clair.

Elles ont beaucoup de choses à fournir. Comme la présidente l’a dit, il faut interpréter ce que disent les représentants, se rappeler que les deux interprétations sont valables; il ne s’agit pas de l’une ou l’autre. Il ne faut pas perdre cela de vue durant les discussions.

En ce qui concerne le temps que cela pourrait prendre, c’est comme pour tout : cela peut être fait très rapidement, s’il y a une motivation à faire les choses rapidement, ou cela pourrait prendre des années.

La sénatrice Poirier : Et si nous avions affaire seulement aux quelque neuf compagnies d’assurance canadiennes qui existent au lieu de faire affaire avec des compagnies étrangères?

M. Sweetman : Ce serait sans doute plus facile parce que, autrement c’est beaucoup plus complexe, surtout si l’on pense à de véritables compagnies étrangères et à la nécessité de réfléchir à l’environnement réglementaire de chacune de ces compagnies. Cela ajoute beaucoup de complexité.

Donc, si l’on exige des compagnies qu’elles mènent des activités ou qu’elles soient présentes au Canada, même si elles n’y ont pas essentiellement leur siège social, cela rend le processus plus facile, selon moi.

La présidente : Autrement dit, vous dites que, s’il s’agit de Sun Life — je la cite simplement à titre d’exemple —, Sun Life a une importante activité commerciale en Inde — c’est une entreprise distincte appelée Sun Life India — et Manuvie a une présence commerciale importante en Chine avec Manulife China. Cela vous rassurerait-il?

M. Sweetman : Cela dépend de qui établit la politique et de qui en assure l’exécution. Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j’ai l’impression qu’elles sont constituées comme des sociétés différentes, même s’il y a une société mère. Si Sun Life India établit la politique dans le cadre de ses règlements en vertu du droit indien, c’est très différent du fait que Sun Life India fournisse à Sun Life Canada un cadre, un service administratif et peut-être d’autres types de services. Mais au bout du compte, Sun Life Canada les offre en vertu des lois canadiennes.

Ce sont deux choses très différentes. Je ne suis pas certain de savoir laquelle des deux se produirait réellement.