Sénatrice Rose-May Poirier

La sénatrice Poirier : Merci, monsieur Seeback. Malheureusement, je n’étais pas ici à votre première comparution, mais j’ai suivi le déroulement de la séance et j’ai lu tout ce qui s’était alors dit.

Un problème que pose le projet de loi est l’inaction, jusqu’ici, du ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sur les instructions ministérielles, depuis juillet. Elle est décevante. Si le projet de loi doit être adopté, pouvez-vous expliquer le processus de mise en œuvre, et ferait-il commencer le travail qui aurait dû commencer il y a des mois?

M. Seeback : C’est une excellente question. Quand, à la première comparution des fonctionnaires, j’ai appris que, essentiellement, aucun travail ne s’était fait sur la mise en œuvre des instructions ministérielles, j’en ai été très préoccupé.

Mais, aujourd’hui, le sujet est différent et neuf. Il s’agit d’autoriser un assureur étranger à offrir un produit d’assurance susceptible de trouver preneur ici, au Canada.

Autant je suis déçu du peu d’avancement du travail, autant j’ai l’impression que les fonctionnaires prendront le temps de ne pas se tromper. Voilà l’enjeu.

Pendant que nous discutons du volet de l’assurance, nous pourrions essayer de rédiger quelque chose. Je sais que les assureurs ont exprimé leurs vœux pour le projet de loi. Interrogeons-nous donc : et s’ils se trompaient? Et si leur projet était tellement étriqué que personne ne satisfera aux exigences? Nous devrions accorder au cabinet du ministre et au ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le temps et la déférence nécessaires pour mettre en place les garde-fous qui assureront l’offre du produit, ce qui protégera les hôpitaux et les contribuables canadiens.

La sénatrice Poirier : Le projet de loi exige que la compagnie d’assurance soit agréée par le ministre. Ai-je raison de croire que, après son adoption, la compagnie d’assurance non agréée ne pourra émettre d’assurance pour le super visa?

M. Seeback : Vous avez absolument raison. Elle ne le pourra pas.

La sénatrice Poirier : D’une certaine manière, le consommateur demeurera protégé contre les fraudeurs grâce à la disposition prévue par le ministre pour l’agrément.

M. Seeback : C’est exact. Je sais que ça cause beaucoup de soucis. Je peux développer ma réponse à moins que vous ne préfériez continuer de me questionner.

La sénatrice Poirier : Non. C’était ma dernière question. Je voulais seulement que vous confirmiez que nous comprenions bien ce dont il s’agissait — contrairement à ce que certains assureurs nous ont dit.

M. Seeback : C’est exact. Toute compagnie d’assurance qui tente d’offrir ce produit doit être agréée par le ministre, sinon, le produit n’est pas autorisé.

Actuellement, la personne qui veut entrer au pays avec le super visa doit être admissible au Canada sur le plan médical. Elle obtient cette autorisation chez le médecin. Actuellement, nous en autorisons la délivrance par toutes sortes de médecins — partout dans le monde. Est-ce que ça donne prise à la fraude? Peut-être, mais c’est un risque minime que nous sommes prêts à accepter, pour débloquer le dossier. Je crois que j’applique le même principe en ceci : pourrait-il y avoir un problème? Assurément, mais nous pourrons le cerner très rapidement.

La sénatrice Poirier : Merci.